C., S. E. s/ conciliación (CCC 76632/2017/CA1)
Sala V Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2021
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Résumé
Le juge de première instance a refusé de convoquer une audience de conciliation demandée par la défense pour perfectionner un accord avec la partie plaignante. Il a soutenu que la conciliation de l'art. 59, al. 6, du Code pénal ne pouvait être mise en pratique tant que la norme de procédure qui la réglemente n'était pas en vigueur. La Chambre V a déclaré cette décision nulle : elle a considéré qu'elle s'écartait de la réglementation applicable, car l'art. 34 du CPPF (Ley 27.063) réglemente expressément le mécanisme de conciliation. La décision traite de l'applicabilité de la conciliation dans la justice nationale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V
- Année
- 2021
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V, CCC 76632/2017/CA1 (04/08/2021); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
- Tribunal
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 4 de agosto de 2021
- Affaire
- CCC 76632/2017/CA1
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34 - Licence
- Dominio público