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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

C., S. E. s/ conciliación (CCC 76632/2017/CA1)

Sala V Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2021

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Résumé

Le juge de première instance a refusé de convoquer une audience de conciliation demandée par la défense pour perfectionner un accord avec la partie plaignante. Il a soutenu que la conciliation de l'art. 59, al. 6, du Code pénal ne pouvait être mise en pratique tant que la norme de procédure qui la réglemente n'était pas en vigueur. La Chambre V a déclaré cette décision nulle : elle a considéré qu'elle s'écartait de la réglementation applicable, car l'art. 34 du CPPF (Ley 27.063) réglemente expressément le mécanisme de conciliation. La décision traite de l'applicabilité de la conciliation dans la justice nationale.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V
Année
2021
Éditeur ou source
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V, CCC 76632/2017/CA1 (04/08/2021); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
Tribunal
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
4 de agosto de 2021
Affaire
CCC 76632/2017/CA1
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, S. V. (2021). C., S. E. s/ conciliación (CCC 76632/2017/CA1). Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala V, CCC 76632/2017/CA1 (04/08/2021); copia publicada por Pensamiento Penal.

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