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Résumé
Passe en revue la reconnaissance de la justice restaurative en droit international et européen et sa situation en Espagne, où elle n’est mentionnée que de façon dispersée, tout comme la médiation pénale. Examine les propositions de réforme de la Ley de Enjuiciamiento Criminal de 2011 et de 2013 ainsi que l’avant-projet de 2020, et expose les questions que le législateur devrait trancher pour la réglementer expressément, en s’appuyant sur l’expérience des facilitateurs et facilitatrices des projets pilotes du CGPJ et des services du Pays basque. Utile aux personnes qui rédigent ou évaluent des normes, ainsi qu’aux équipes judiciaires et de médiation qui doivent les appliquer.