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Contreras, Ramón Leopoldo Argentino s/ falsificación de documento automotor (FCB 33826/2013): reparación integral y audiencia a la damnificada

Contreras, Ramón Leopoldo Argentino s/ falsification de document de véhicule (FCB 33826/2013) : réparation intégrale et audition de la personne lésée

Juzgado Federal de Bell Ville · 2023

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

La personne poursuivie pour faux intellectuel dans des documents de véhicule a offert, par l’intermédiaire de sa défense publique, un don de 40 000 $, porté ensuite à 100 000 $, à titre de réparation intégrale (art. 59, al. 6, du Código Penal et art. 22 du Código Procesal Penal Federal). Le procureur l’a jugée favorable mais a proposé une audience pour entendre la personne qui figurait comme lésée. Le Tribunal a programmé plusieurs audiences sans parvenir à la localiser et a décidé de ne pas faire droit à la proposition. La défense a demandé la reconsidération avec appel subsidiaire. Le tribunal a rejeté la reconsidération, admis l’appel devant la Cámara Federal de Córdoba et estimé que la réparation du dommage exige la participation de la personne lésée.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado Federal de Bell Ville
Année
2023
Éditeur ou source
Juzgado Federal de Bell Ville, FCB 33826/2013 (septiembre de 2023); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Córdoba (Argentina), justicia federal de Bell Ville
Tribunal
Juzgado Federal de Bell Ville
Province ou État
Córdoba
Affaire
"CONTRERAS, RAMÓN LEOPOLDO ARGENTINO s/ FALSIFICACIÓN DOCUMENTO AUTOMOTOR (Expte. FCB Nº 33826/2013)"
Décision
Autre
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Código Procesal Penal Federal, art. 22
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado Federal de Bell Ville (2023). Contreras, Ramón Leopoldo Argentino s/ falsificación de documento automotor (FCB 33826/2013): reparación integral y audiencia a la damnificada. Juzgado Federal de Bell Ville, FCB 33826/2013 (septiembre de 2023); copia publicada por Pensamiento Penal.

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