Contreras, Ramón Leopoldo Argentino s/ falsificación de documento automotor (FCB 33826/2013): reparación integral y audiencia a la damnificada
Contreras, Ramón Leopoldo Argentino s/ falsification de document de véhicule (FCB 33826/2013) : réparation intégrale et audition de la personne lésée
Juzgado Federal de Bell Ville · 2023
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
La personne poursuivie pour faux intellectuel dans des documents de véhicule a offert, par l’intermédiaire de sa défense publique, un don de 40 000 $, porté ensuite à 100 000 $, à titre de réparation intégrale (art. 59, al. 6, du Código Penal et art. 22 du Código Procesal Penal Federal). Le procureur l’a jugée favorable mais a proposé une audience pour entendre la personne qui figurait comme lésée. Le Tribunal a programmé plusieurs audiences sans parvenir à la localiser et a décidé de ne pas faire droit à la proposition. La défense a demandé la reconsidération avec appel subsidiaire. Le tribunal a rejeté la reconsidération, admis l’appel devant la Cámara Federal de Córdoba et estimé que la réparation du dommage exige la participation de la personne lésée.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado Federal de Bell Ville
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- Juzgado Federal de Bell Ville, FCB 33826/2013 (septiembre de 2023); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), justicia federal de Bell Ville
- Tribunal
- Juzgado Federal de Bell Ville
- Province ou État
- Córdoba
- Affaire
- "CONTRERAS, RAMÓN LEOPOLDO ARGENTINO s/ FALSIFICACIÓN DOCUMENTO AUTOMOTOR (Expte. FCB Nº 33826/2013)"
- Décision
- Autre
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Código Procesal Penal Federal, art. 22 - Licence
- Dominio público