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Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-180/14: incidente de reparación integral en Justicia y Paz

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-180/14: incident de réparation intégrale dans Justicia y Paz

Corte Constitucional de Colombia · 2014

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Résumé

La Cour constitutionnelle étudie un recours dirigé contre l'article 24 de la Ley 1592 de 2012 et, par unité normative, contre des parties de l'article 23, qui ont modifié la procédure de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005) et retiré la réparation de la procédure pénale pour la confier à des unités administratives. Elle soutient que le juge de la cause doit statuer sur la réparation intégrale lorsque la victime la demande au cours de la procédure, en vertu du principe du juge naturel. Elle déclare inconstitutionnelles (inexequibles) ces expressions ainsi que le deuxième alinéa de l'article 24, sans porter atteinte à la participation des unités d'aide aux victimes et de restitution des terres à l'exécution. Deux opinions dissidentes ont été exprimées. Il sera utile aux personnes qui représentent des victimes en justice transitionnelle.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2014
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 27/03/2014; M. P. Alberto Rojas Ríos
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
27 de marzo de 2014
Affaire
C-180/14, expediente D-9813
Décision
Admis
Normes appliquées
Ley 1592 de 2012, art. 23 (incisos 4 y 5) y 24 (inciso 2)
Ley 975 de 2005 (Justicia y Paz), art. 23A
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2014). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-180/14: incidente de reparación integral en Justicia y Paz. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 27/03/2014; M. P. Alberto Rojas Ríos.

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