Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-180/14: incidente de reparación integral en Justicia y Paz
Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-180/14: incident de réparation intégrale dans Justicia y Paz
Corte Constitucional de Colombia · 2014
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Résumé
La Cour constitutionnelle étudie un recours dirigé contre l'article 24 de la Ley 1592 de 2012 et, par unité normative, contre des parties de l'article 23, qui ont modifié la procédure de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005) et retiré la réparation de la procédure pénale pour la confier à des unités administratives. Elle soutient que le juge de la cause doit statuer sur la réparation intégrale lorsque la victime la demande au cours de la procédure, en vertu du principe du juge naturel. Elle déclare inconstitutionnelles (inexequibles) ces expressions ainsi que le deuxième alinéa de l'article 24, sans porter atteinte à la participation des unités d'aide aux victimes et de restitution des terres à l'exécution. Deux opinions dissidentes ont été exprimées. Il sera utile aux personnes qui représentent des victimes en justice transitionnelle.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional de Colombia
- Année
- 2014
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 27/03/2014; M. P. Alberto Rojas Ríos
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Colombia
- Date de la décision
- 27 de marzo de 2014
- Affaire
- C-180/14, expediente D-9813
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 1592 de 2012, art. 23 (incisos 4 y 5) y 24 (inciso 2)
Ley 975 de 2005 (Justicia y Paz), art. 23A - Licence
- Dominio público