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Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-370/06: Ley de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005), derechos de las víctimas a la verdad, la justicia y la reparación

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-370/06: Ley de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005), droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation

Corte Constitucional de Colombia · 2006

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Résumé

La Cour constitutionnelle statue sur le recours dirigé contre la Ley 975 de 2005 (Justicia y Paz), qui fixe des avantages pénaux pour les membres de groupes armés illégaux qui se démobilisent. Elle déclare la loi conforme à la Constitution (exequible) au regard des griefs de procédure, tels que l'amnistie ou la loi statutaire, et inconstitutionnels (inexequibles) les articles 31, 70 et 71 ainsi que plusieurs expressions. Elle subordonne la constitutionnalité d'autres articles à la garantie des droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition: version libre complète et véridique, information sur les personnes disparues et responsabilité sur le patrimoine propre des membres du groupe. Il sera utile aux personnes qui étudient la justice transitionnelle, la réparation des victimes et leurs fonds de réparation.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2006
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 18/05/2006; M. P. Cepeda Espinosa, Córdoba Triviño, Escobar Gil, Monroy Cabra, Tafur Galvis y Vargas Hernández
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
18 de mayo de 2006
Affaire
C-370/06, expediente D-6032
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Ley 975 de 2005 (Justicia y Paz), art. 2, 3, 5, 9, 10, 11 num. 5, 13, 16 a 31, 34, 37, 44, 46 a 48, 54, 55, 58, 62, 69, 70 y 71
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2006). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-370/06: Ley de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005), derechos de las víctimas a la verdad, la justicia y la reparación. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 18/05/2006; M. P. Cepeda Espinosa, Córdoba Triviño, Escobar Gil, Monroy Cabra, Tafur Galvis y Vargas Hernández.

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