Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-370/06: Ley de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005), derechos de las víctimas a la verdad, la justicia y la reparación
Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-370/06: Ley de Justicia y Paz (Ley 975 de 2005), droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation
Corte Constitucional de Colombia · 2006
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Résumé
La Cour constitutionnelle statue sur le recours dirigé contre la Ley 975 de 2005 (Justicia y Paz), qui fixe des avantages pénaux pour les membres de groupes armés illégaux qui se démobilisent. Elle déclare la loi conforme à la Constitution (exequible) au regard des griefs de procédure, tels que l'amnistie ou la loi statutaire, et inconstitutionnels (inexequibles) les articles 31, 70 et 71 ainsi que plusieurs expressions. Elle subordonne la constitutionnalité d'autres articles à la garantie des droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition: version libre complète et véridique, information sur les personnes disparues et responsabilité sur le patrimoine propre des membres du groupe. Il sera utile aux personnes qui étudient la justice transitionnelle, la réparation des victimes et leurs fonds de réparation.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional de Colombia
- Année
- 2006
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 18/05/2006; M. P. Cepeda Espinosa, Córdoba Triviño, Escobar Gil, Monroy Cabra, Tafur Galvis y Vargas Hernández
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Colombia
- Date de la décision
- 18 de mayo de 2006
- Affaire
- C-370/06, expediente D-6032
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Ley 975 de 2005 (Justicia y Paz), art. 2, 3, 5, 9, 10, 11 num. 5, 13, 16 a 31, 34, 37, 44, 46 a 48, 54, 55, 58, 62, 69, 70 y 71
- Licence
- Dominio público