Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-538/19: participación de las víctimas en la JEP y sanciones con contenido restaurativo
Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-538/19: participation des victimes devant la JEP et sanctions à contenu restauratif
Corte Constitucional de Colombia · 2019
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Résumé
La Cour constitutionnelle statue sur un recours dirigé contre le terme «podrán» du paragraphe de l'article 27 de la Ley 1922 de 2018, qui régit la participation des victimes devant la Sala de Reconocimiento de la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP, Juridiction spéciale pour la paix) avant la Resolución de Conclusiones. Elle explique que l'approche restaurative de la JEP exige des espaces de rencontre sans nouveaux préjudices et que la victime y joue un rôle central. Elle déclare le terme conforme à la Constitution (exequible), selon les termes du considérant 102: il s'agit d'une faculté qui oblige la Sala à garantir la participation des victimes à la proposition de sanction, avec son contenu réparateur et ses mesures restauratives. Il sera utile aux personnes qui interviennent devant la JEP.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional de Colombia
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 13/11/2019; M. P. Diana Fajardo Rivera
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Colombia
- Date de la décision
- 13 de noviembre de 2019
- Affaire
- C-538/19, expediente D-13198
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Ley 1922 de 2018 (reglas de procedimiento de la JEP), art. 27 (parágrafo)
- Licence
- Dominio público