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Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-538/19: participación de las víctimas en la JEP y sanciones con contenido restaurativo

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-538/19: participation des victimes devant la JEP et sanctions à contenu restauratif

Corte Constitucional de Colombia · 2019

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Résumé

La Cour constitutionnelle statue sur un recours dirigé contre le terme «podrán» du paragraphe de l'article 27 de la Ley 1922 de 2018, qui régit la participation des victimes devant la Sala de Reconocimiento de la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP, Juridiction spéciale pour la paix) avant la Resolución de Conclusiones. Elle explique que l'approche restaurative de la JEP exige des espaces de rencontre sans nouveaux préjudices et que la victime y joue un rôle central. Elle déclare le terme conforme à la Constitution (exequible), selon les termes du considérant 102: il s'agit d'une faculté qui oblige la Sala à garantir la participation des victimes à la proposition de sanction, avec son contenu réparateur et ses mesures restauratives. Il sera utile aux personnes qui interviennent devant la JEP.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2019
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 13/11/2019; M. P. Diana Fajardo Rivera
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
13 de noviembre de 2019
Affaire
C-538/19, expediente D-13198
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Ley 1922 de 2018 (reglas de procedimiento de la JEP), art. 27 (parágrafo)
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2019). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-538/19: participación de las víctimas en la JEP y sanciones con contenido restaurativo. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 13/11/2019; M. P. Diana Fajardo Rivera.

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