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Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-753/13: sostenibilidad fiscal e indemnización administrativa de las víctimas

Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-753/13 : soutenabilité budgétaire et indemnisation administrative des victimes

Corte Constitucional de Colombia · 2013

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Résumé

La Cour constitutionnelle examine un recours contre l'article 19 de la Ley 1448 de 2011 (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras), l'article 77 du Decreto Ley 4634 de 2011 et l'article 80 du Decreto Ley 4635 de 2011, relatifs à l'indemnisation administrative des victimes du conflit armé, y compris celles du peuple Rrom ou Gitan et celles des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Elle conclut que la soutenabilité budgétaire est un critère d'orientation et ne peut limiter le droit des victimes à une réparation intégrale. Elle déclare les trois normes conformes à la Constitution (exequibles) ; dans les motifs, elle interprète l'article 80 en ce sens que les autorités doivent garantir les ressources nécessaires à une indemnisation adéquate et proportionnée. Utile aux personnes qui accompagnent des victimes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Constitucional de Colombia
Année
2013
Éditeur ou source
Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 30/10/2013; M. P. Mauricio González Cuervo
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Constitucional de Colombia
Date de la décision
30 de octubre de 2013
Affaire
C-753/13, expediente D-9608
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Ley 1448 de 2011 (Víctimas y Restitución de Tierras), art. 19
Decreto Ley 4634 de 2011, art. 77
Decreto Ley 4635 de 2011, art. 80
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Constitucional de Colombia (2013). Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-753/13: sostenibilidad fiscal e indemnización administrativa de las víctimas. Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 30/10/2013; M. P. Mauricio González Cuervo.

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