Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-753/13: sostenibilidad fiscal e indemnización administrativa de las víctimas
Corte Constitucional de Colombia, Sentencia C-753/13 : soutenabilité budgétaire et indemnisation administrative des victimes
Corte Constitucional de Colombia · 2013
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Résumé
La Cour constitutionnelle examine un recours contre l'article 19 de la Ley 1448 de 2011 (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras), l'article 77 du Decreto Ley 4634 de 2011 et l'article 80 du Decreto Ley 4635 de 2011, relatifs à l'indemnisation administrative des victimes du conflit armé, y compris celles du peuple Rrom ou Gitan et celles des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras. Elle conclut que la soutenabilité budgétaire est un critère d'orientation et ne peut limiter le droit des victimes à une réparation intégrale. Elle déclare les trois normes conformes à la Constitution (exequibles) ; dans les motifs, elle interprète l'article 80 en ce sens que les autorités doivent garantir les ressources nécessaires à une indemnisation adéquate et proportionnée. Utile aux personnes qui accompagnent des victimes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Constitucional de Colombia
- Année
- 2013
- Éditeur ou source
- Corte Constitucional de Colombia, Sala Plena, sentencia de constitucionalidad, 30/10/2013; M. P. Mauricio González Cuervo
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Colombia
- Date de la décision
- 30 de octubre de 2013
- Affaire
- C-753/13, expediente D-9608
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Ley 1448 de 2011 (Víctimas y Restitución de Tierras), art. 19
Decreto Ley 4634 de 2011, art. 77
Decreto Ley 4635 de 2011, art. 80 - Licence
- Dominio público