Corte costituzionale, sentenza n. 128 del 2025: avviso della facoltà di accedere ai programmi di giustizia riparativa nella sentenza di non doversi procedere ex art. 420-quater c.p.p.
Corte costituzionale (Italia) · 2025
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Résumé
Le juge de l'audience préliminaire de Grosseto a demandé si l'article 420-quater, alinéa 4, du Code de procédure pénale italien viole les articles 3 et 24 de la Constitution, parce que le jugement de non-lieu pour méconnaissance de la procédure n'avise pas la personne mise en cause qu'elle peut accéder à des programmes de justice restaurative, avis que reçoit la personne retrouvée immédiatement. La Corte costituzionale décrit le modèle de la réforme Cartabia, explique que le programme restauratif est une activité extraprocessuelle dépourvue de caractère juridictionnel et déclare les questions non fondées. Il est utile à celles et ceux qui étudient le statut de la justice restaurative en Italie.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte costituzionale (Italia)
- Année
- 2025
- Éditeur ou source
- Corte costituzionale, sentenza n. 128/2025 (ECLI:IT:COST:2025:128), decidida el 07/07/2025 y depositada el 24/07/2025; redactor M. Luciani
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Italien
- Juridiction
- Italia
- Tribunal
- Corte Constitucional de Italia
- Date de la décision
- 24 de julio de 2025
- Affaire
- Sentenza n. 128/2025 (r.o. nn. 152 y 163/2024), ECLI:IT:COST:2025:128
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Codice di procedura penale (Italia), art. 420-quater, comma 4
Codice di procedura penale (Italia), art. 419, comma 3-bis
D.Lgs. 150/2022 (riforma Cartabia), art. 47 - Licence
- Dominio público