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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libreItalien

Corte costituzionale, sentenza n. 128 del 2025: avviso della facoltà di accedere ai programmi di giustizia riparativa nella sentenza di non doversi procedere ex art. 420-quater c.p.p.

Corte costituzionale (Italia) · 2025

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Résumé

Le juge de l'audience préliminaire de Grosseto a demandé si l'article 420-quater, alinéa 4, du Code de procédure pénale italien viole les articles 3 et 24 de la Constitution, parce que le jugement de non-lieu pour méconnaissance de la procédure n'avise pas la personne mise en cause qu'elle peut accéder à des programmes de justice restaurative, avis que reçoit la personne retrouvée immédiatement. La Corte costituzionale décrit le modèle de la réforme Cartabia, explique que le programme restauratif est une activité extraprocessuelle dépourvue de caractère juridictionnel et déclare les questions non fondées. Il est utile à celles et ceux qui étudient le statut de la justice restaurative en Italie.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte costituzionale (Italia)
Année
2025
Éditeur ou source
Corte costituzionale, sentenza n. 128/2025 (ECLI:IT:COST:2025:128), decidida el 07/07/2025 y depositada el 24/07/2025; redactor M. Luciani
Type
Décision de justice
Langue
Italien
Juridiction
Italia
Tribunal
Corte Constitucional de Italia
Date de la décision
24 de julio de 2025
Affaire
Sentenza n. 128/2025 (r.o. nn. 152 y 163/2024), ECLI:IT:COST:2025:128
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Codice di procedura penale (Italia), art. 420-quater, comma 4
Codice di procedura penale (Italia), art. 419, comma 3-bis
D.Lgs. 150/2022 (riforma Cartabia), art. 47
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte costituzionale (Italia) (2025). Corte costituzionale, sentenza n. 128 del 2025: avviso della facoltà di accedere ai programmi di giustizia riparativa nella sentenza di non doversi procedere ex art. 420-quater c.p.p.. Corte costituzionale, sentenza n. 128/2025 (ECLI:IT:COST:2025:128), decidida el 07/07/2025 y depositada el 24/07/2025; redactor M. Luciani.

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