Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024: estinzione del reato per condotte riparatorie davanti al giudice di pace (art. 35 d.lgs. 274/2000) e termine per riparare il danno
Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024 : extinction de l'infraction par des conduites réparatrices devant le juge de paix (art. 35 d.lgs. 274/2000) et délai pour réparer le dommage
Corte costituzionale (Italia) · 2024
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Résumé
Le juge de paix de Forlì, dans une procédure pour coups, a douté de la constitutionnalité de l'art. 35 du décret législatif 274/2000 : la norme exigeait que la personne mise en cause répare le dommage avant l'audience de comparution pour éteindre l'infraction, alors que, pour les infractions relevant du tribunal, la réparation vaut jusqu'à l'ouverture du procès. La Corte costituzionale rappelle le rôle des conduites réparatrices et de la justice restaurative après la réforme Cartabia, et déclare illégitime l'expression : la réparation peut intervenir jusqu'à la déclaration d'ouverture des débats. Il est utile aux personnes qui étudient la réparation comme voie de sortie de la procédure pénale en Italie.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte costituzionale (Italia)
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Corte costituzionale, sentenza n. 45/2024 (ECLI:IT:COST:2024:45), decidida el 21/02/2024 y depositada el 21/03/2024; redactor G. Amoroso
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Italien
- Juridiction
- Italia
- Tribunal
- Corte costituzionale (Italia)
- Date de la décision
- 21 de febrero de 2024
- Affaire
- Sentenza n. 45/2024 (ord. 8/2023, Giudice di pace di Forlì)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Decreto legislativo 274/2000 (competencia penal del juez de paz), art. 35
Código Penal italiano, art. 162-ter
Constitución italiana, art. 3 - Licence
- Dominio público