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Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024: estinzione del reato per condotte riparatorie davanti al giudice di pace (art. 35 d.lgs. 274/2000) e termine per riparare il danno

Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024 : extinction de l'infraction par des conduites réparatrices devant le juge de paix (art. 35 d.lgs. 274/2000) et délai pour réparer le dommage

Corte costituzionale (Italia) · 2024

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Résumé

Le juge de paix de Forlì, dans une procédure pour coups, a douté de la constitutionnalité de l'art. 35 du décret législatif 274/2000 : la norme exigeait que la personne mise en cause répare le dommage avant l'audience de comparution pour éteindre l'infraction, alors que, pour les infractions relevant du tribunal, la réparation vaut jusqu'à l'ouverture du procès. La Corte costituzionale rappelle le rôle des conduites réparatrices et de la justice restaurative après la réforme Cartabia, et déclare illégitime l'expression : la réparation peut intervenir jusqu'à la déclaration d'ouverture des débats. Il est utile aux personnes qui étudient la réparation comme voie de sortie de la procédure pénale en Italie.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte costituzionale (Italia)
Année
2024
Éditeur ou source
Corte costituzionale, sentenza n. 45/2024 (ECLI:IT:COST:2024:45), decidida el 21/02/2024 y depositada el 21/03/2024; redactor G. Amoroso
Type
Décision de justice
Langue
Italien
Juridiction
Italia
Tribunal
Corte costituzionale (Italia)
Date de la décision
21 de febrero de 2024
Affaire
Sentenza n. 45/2024 (ord. 8/2023, Giudice di pace di Forlì)
Décision
Admis
Normes appliquées
Decreto legislativo 274/2000 (competencia penal del juez de paz), art. 35
Código Penal italiano, art. 162-ter
Constitución italiana, art. 3
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte costituzionale (Italia) (2024). Corte costituzionale, sentenza n. 45 del 2024: estinzione del reato per condotte riparatorie davanti al giudice di pace (art. 35 d.lgs. 274/2000) e termine per riparare il danno. Corte costituzionale, sentenza n. 45/2024 (ECLI:IT:COST:2024:45), decidida el 21/02/2024 y depositada el 21/03/2024; redactor G. Amoroso.

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