Corte IDH, Caso V.R.P., V.P.C. y otros vs. Nicaragua (2018): violencia sexual contra una niña, acceso a la justicia sin revictimización y protocolos de actuación
Corte IDH, Caso V.R.P., V.P.C. y otros vs. Nicaragua (2018) : violence sexuelle contre une fillette, accès à la justice sans revictimisation et protocoles d'action
Corte Interamericana de Derechos Humanos · 2018
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Résumé
La Cour interaméricaine déclare le Nicaragua responsable des défaillances de la procédure pénale relative à des violences sexuelles contre une fillette, identifiée seulement par ses initiales, et constate la violation de l'intégrité personnelle, des garanties judiciaires, de la vie privée et familiale et de la protection judiciaire, en tenant compte de sa condition d'enfant. Elle examine l'effet revictimisant des diligences et fixe des lignes directrices pour le témoignage des filles, des garçons et des adolescents et adolescentes victimes, qui doit être recueilli avec des professionnels et professionnelles spécialisés. Elle ordonne un traitement psychologique, des bourses d'études, trois protocoles d'action, une fonction d'assistance juridique gratuite pour l'enfance victime d'infractions et des formations. Ce texte est utile aux personnes qui travaillent auprès des victimes, dans la justice des mineurs et dans la prise en charge des violences sexuelles.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Corte IDH, sentencia de excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Serie C N.º 350, 08/03/2018; integrada por Ferrer Mac-Gregor (presidente), Sierra Porto, Odio Benito, Zaffaroni y Pazmiño Freire
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Internacional (sistema interamericano)
- Tribunal
- Corte Interamericana de Derechos Humanos
- Date de la décision
- 8 de marzo de 2018
- Affaire
- Caso V.R.P., V.P.C. y otros vs. Nicaragua
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Convención Americana sobre Derechos Humanos, art. 5, 8.1, 11.2, 19, 24 y 25.1
Convención de Belém do Pará, art. 7 - Licence
- Dominio público