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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
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Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica)

Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José de Costa Rica)

Organización de los Estados Americanos · 1969

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Résumé

Traité interaméricain relatif aux droits humains de 1969. Il reconnaît les droits à la vie, à l'intégrité personnelle (art. 5), aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire, et crée la Commission et la Cour interaméricaines. Son art. 63 habilite la Cour à ordonner que soient réparées les conséquences de la mesure ou de la situation ayant constitué la violation et que soit versée une juste indemnité : c'est le fondement de la notion de réparation intégrale. En Argentine, il a valeur constitutionnelle (art. 75, al. 22).

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Organización de los Estados Americanos
Année
1969
Éditeur ou source
Organización de los Estados Americanos, B-32; suscripta en San José de Costa Rica el 22/11/1969; vigente desde el 18/07/1978. Argentina la aprobó por la Ley 23.054
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
OEA
Licence
Texto de un tratado publicado por la OEA; sin licencia de reutilización verificada

Citer cette œuvre

Organización de los Estados Americanos (1969). Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica). Organización de los Estados Americanos, B-32; suscripta en San José de Costa Rica el 22/11/1969; vigente desde el 18/07/1978. Argentina la aprobó por la Ley 23.054. https://www.oas.org/dil/esp/tratados_B-32_Convencion_Americana_sobre_Derechos_Humanos.htm

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