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Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema de Justicia, SP355-2020 (radicación 56540): extinción de la acción penal por indemnización integral en un homicidio culposo, aplicando por favorabilidad el art. 42 de la Ley 600

Corte Suprema de Justicia, SP355-2020 (radicación 56540) : extinction de l'action pénale par indemnisation intégrale dans un homicide involontaire, en appliquant par favorabilidad (application de la loi plus favorable) l'art. 42 de la Ley 600

Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2020

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Résumé

Avant de décider s'il admettait un pourvoi en cassation contre une condamnation pour homicide involontaire d'un motocycliste, la Sala a vérifié une cause objective d'extinction de l'action pénale. Les victimes avaient concilié avec l'assureur le paiement d'une indemnité et s'étaient désistées des actions pénale et civile. La Cour a rappelé que, dans les procédures de la Ley 906, l'indemnisation intégrale de l'art. 42 de la Ley 600 de 2000 s'appliquait par favorabilidad, a énuméré ses quatre conditions et a accepté le paiement établi par l'apoderada (représentante légale) des victimes. Elle a déclaré l'action pénale éteinte et prononcé la cessation de la procédure. Utile aux personnes qui étudient les conditions de l'extinction de l'action pénale par indemnisation intégrale.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Année
2020
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, SP355-2020, radicación 56540, acta 030 (12/02/2020); magistrado ponente Luis Antonio Hernández Barbosa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Date de la décision
12 de febrero de 2020
Affaire
SP355-2020, radicación N.º 56540 (acta 030)
Décision
Admis
Normes appliquées
Ley 600 de 2000 (Código de Procedimiento Penal), art. 42 y 39 num. 2
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 77 y 80
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de Colombia, S. C. P. (2020). Corte Suprema de Justicia, SP355-2020 (radicación 56540): extinción de la acción penal por indemnización integral en un homicidio culposo, aplicando por favorabilidad el art. 42 de la Ley 600. Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, SP355-2020, radicación 56540, acta 030 (12/02/2020); magistrado ponente Luis Antonio Hernández Barbosa.

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