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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

D. C., L. H. y otros s/ defraudación contra la administración pública (CFP 14.221/2015/TO1)

Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7 de la Capital Federal · 2024

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Résumé

Le tribunal a homologué, à la majorité, l'accord de conciliation entre trois personnes accusées de fraude contre l'administration publique au préjudice du PAMI et l'institut lui-même, qui a accepté une somme supérieure au préjudice calculé. L'avis qui a conduit l'accord a considéré l'opposition du parquet comme infondée : être agent public n'empêchait pas de se concilier, car l'art. 30 du CPPF n'était pas en vigueur dans cette juridiction, l'infraction était de nature patrimoniale avec une victime identifiée et la directive interne du ministère public sur l'opportunité ne lie pas les tribunaux. Il a fait droit à la réparation intégrale (art. 34 CPPF et art. 59, al. 6, CP) et a enjoint de payer. Un avis dissident a soutenu que l'avis motivé du parquet était contraignant.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7 de la Capital Federal
Année
2024
Éditeur ou source
Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7, CFP 14.221/2015/TO1 (27/02/2024); jueces Canero, Méndez Signori y Castelli (por mayoría); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia federal
Tribunal
Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7
Date de la décision
27 de febrero de 2024
Affaire
CFP 14.221/2015/TO1
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34 y 30
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7 de la Capital Federal (2024). D. C., L. H. y otros s/ defraudación contra la administración pública (CFP 14.221/2015/TO1). Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7, CFP 14.221/2015/TO1 (27/02/2024); jueces Canero, Méndez Signori y Castelli (por mayoría); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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