D. C., L. H. y otros s/ defraudación contra la administración pública (CFP 14.221/2015/TO1)
Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7 de la Capital Federal · 2024
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Résumé
Le tribunal a homologué, à la majorité, l'accord de conciliation entre trois personnes accusées de fraude contre l'administration publique au préjudice du PAMI et l'institut lui-même, qui a accepté une somme supérieure au préjudice calculé. L'avis qui a conduit l'accord a considéré l'opposition du parquet comme infondée : être agent public n'empêchait pas de se concilier, car l'art. 30 du CPPF n'était pas en vigueur dans cette juridiction, l'infraction était de nature patrimoniale avec une victime identifiée et la directive interne du ministère public sur l'opportunité ne lie pas les tribunaux. Il a fait droit à la réparation intégrale (art. 34 CPPF et art. 59, al. 6, CP) et a enjoint de payer. Un avis dissident a soutenu que l'avis motivé du parquet était contraignant.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7 de la Capital Federal
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7, CFP 14.221/2015/TO1 (27/02/2024); jueces Canero, Méndez Signori y Castelli (por mayoría); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia federal
- Tribunal
- Tribunal Oral en lo Criminal Federal N.º 7
- Date de la décision
- 27 de febrero de 2024
- Affaire
- CFP 14.221/2015/TO1
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 34 y 30 - Licence
- Dominio público