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Loi ou règlementTéléchargement libreItalien

Decreto legislativo 15 dicembre 2015, n. 212: attuazione della direttiva 2012/29/UE che istituisce norme minime in materia di diritti, assistenza e protezione delle vittime di reato

Governo della Repubblica Italiana · 2015

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Résumé

Décret par lequel l’Italie transpose la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Il modifie le code de procédure pénale afin de renforcer l’information donnée à la personne offensée, la communication de la libération de la personne accusée et l’évaluation de sa situation de particulière vulnérabilité. Parmi les informations à fournir figure la possibilité que la procédure se termine par le retrait de la plainte ou par la médiation. Utile à celles et ceux qui comparent la manière dont les pays européens ont transposé la directive.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Governo della Repubblica Italiana
Année
2015
Éditeur ou source
Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie Generale n. 3 del 5-1-2016
Type
Loi ou règlement
Langue
Italien
Juridiction
Italia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Governo della Repubblica Italiana (2015). Decreto legislativo 15 dicembre 2015, n. 212: attuazione della direttiva 2012/29/UE che istituisce norme minime in materia di diritti, assistenza e protezione delle vittime di reato. Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie Generale n. 3 del 5-1-2016.

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