Decreto legislativo 15 dicembre 2015, n. 212: attuazione della direttiva 2012/29/UE che istituisce norme minime in materia di diritti, assistenza e protezione delle vittime di reato
Governo della Repubblica Italiana · 2015
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Décret par lequel l’Italie transpose la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Il modifie le code de procédure pénale afin de renforcer l’information donnée à la personne offensée, la communication de la libération de la personne accusée et l’évaluation de sa situation de particulière vulnérabilité. Parmi les informations à fournir figure la possibilité que la procédure se termine par le retrait de la plainte ou par la médiation. Utile à celles et ceux qui comparent la manière dont les pays européens ont transposé la directive.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Governo della Repubblica Italiana
- Année
- 2015
- Éditeur ou source
- Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie Generale n. 3 del 5-1-2016
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Italien
- Juridiction
- Italia
- Licence
- Dominio público