Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementTéléchargement libreItalien

Decreto legislativo 28 agosto 2000, n. 274: disposizioni sulla competenza penale del giudice di pace, a norma dell'articolo 14 della legge 24 novembre 1999, n. 468

Governo della Repubblica Italiana · 2000

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Décret qui fixe la compétence pénale du juge de paix (giudice di pace) en Italie et sa procédure. Le juge doit favoriser la conciliation entre les parties et, pour les infractions poursuivies sur plainte, il favorise la conciliation à l’audience, en pouvant recourir à la médiation de centres et de structures publics ou privés du territoire. Il prévoit que ce qui est dit lors de la conciliation ne soit pas utilisé pour statuer. Utile à celles et ceux qui étudient les antécédents italiens de la médiation et de la réparation dans le procès pénal.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Governo della Repubblica Italiana
Année
2000
Éditeur ou source
Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, n. 234 del 6-10-2000, Supplemento Ordinario n. 166
Type
Loi ou règlement
Langue
Italien
Juridiction
Italia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Governo della Repubblica Italiana (2000). Decreto legislativo 28 agosto 2000, n. 274: disposizioni sulla competenza penale del giudice di pace, a norma dell'articolo 14 della legge 24 novembre 1999, n. 468. Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, n. 234 del 6-10-2000, Supplemento Ordinario n. 166.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail