Decreto legislativo 28 agosto 2000, n. 274: disposizioni sulla competenza penale del giudice di pace, a norma dell'articolo 14 della legge 24 novembre 1999, n. 468
Governo della Repubblica Italiana · 2000
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Résumé
Décret qui fixe la compétence pénale du juge de paix (giudice di pace) en Italie et sa procédure. Le juge doit favoriser la conciliation entre les parties et, pour les infractions poursuivies sur plainte, il favorise la conciliation à l’audience, en pouvant recourir à la médiation de centres et de structures publics ou privés du territoire. Il prévoit que ce qui est dit lors de la conciliation ne soit pas utilisé pour statuer. Utile à celles et ceux qui étudient les antécédents italiens de la médiation et de la réparation dans le procès pénal.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Governo della Repubblica Italiana
- Année
- 2000
- Éditeur ou source
- Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, n. 234 del 6-10-2000, Supplemento Ordinario n. 166
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Italien
- Juridiction
- Italia
- Licence
- Dominio público