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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementTéléchargement libreItalien

Decreto legislativo 4 marzo 2010, n. 28: attuazione dell'articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali

Governo della Repubblica Italiana · 2010

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Résumé

Décret qui réglemente en Italie la médiation visant à la conciliation des différends civils et commerciaux, en exécution de la délégation de la loi 69/2009. Il définit la médiation, les organismes qui la proposent, le rôle et la formation des médiateurs et médiatrices, la procédure et les effets de l’accord. Utile à celles et ceux qui étudient la réglementation italienne de la médiation et la comparent aux modèles latino-américains, et à celles et ceux qui forment des médiateurs et médiatrices.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Governo della Repubblica Italiana
Année
2010
Éditeur ou source
Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie Generale n. 53 del 5-3-2010
Type
Loi ou règlement
Langue
Italien
Juridiction
Italia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Governo della Repubblica Italiana (2010). Decreto legislativo 4 marzo 2010, n. 28: attuazione dell'articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali. Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie Generale n. 53 del 5-3-2010.

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