Decreto legislativo 4 marzo 2010, n. 28: attuazione dell'articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali
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Résumé
Décret qui réglemente en Italie la médiation visant à la conciliation des différends civils et commerciaux, en exécution de la délégation de la loi 69/2009. Il définit la médiation, les organismes qui la proposent, le rôle et la formation des médiateurs et médiatrices, la procédure et les effets de l’accord. Utile à celles et ceux qui étudient la réglementation italienne de la médiation et la comparent aux modèles latino-américains, et à celles et ceux qui forment des médiateurs et médiatrices.