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Décision de justiceTéléchargement libreAnglais

Dikoko v Mokhatla [2006] ZACC 10 (CCT 62/05): defamation damages and councillor immunity, with separate opinions on apology, ubuntu and restorative justice

Constitutional Court of South Africa · 2006

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Résumé

Le maire exécutif d'une municipalité sud-africaine a déclaré devant une commission de la législature provinciale que le directeur exécutif municipal avait laissé s'accumuler à dessein sa dette de téléphonie. Celui-ci a engagé une action en diffamation et le tribunal de première instance a fixé R110 000. La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud décide que ni l'immunité des conseillers municipaux ni celle de la législature ne couvrent cette déclaration et, à la majorité (Moseneke DCJ), rejette le pourvoi avec dépens. Les opinions de Mokgoro J, minoritaire sur le montant, et de Sachs J proposent de réparer par des excuses et le rétablissement de la relation, selon l'ubuntu et la justice restaurative ; la majorité ne les tranche pas. Il est utile à celles et ceux qui étudient la réparation civile dans une perspective restaurative.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Constitutional Court of South Africa
Année
2006
Éditeur ou source
Constitutional Court of South Africa, CCT 62/05, [2006] ZACC 10, 2006 (6) SA 235 (CC), 03/08/2006; Mokgoro J (minority on quantum), Moseneke DCJ (majority), Sachs J and Skweyiya J
Type
Décision de justice
Langue
Anglais
Juridiction
Sudáfrica (Corte Constitucional)
Tribunal
Corte Constitucional de Sudáfrica
Date de la décision
3 de agosto de 2006
Affaire
Dikoko v Mokhatla, CCT 62/05, [2006] ZACC 10
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Constitution of the Republic of South Africa, 1996, art. 161
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Constitutional Court of South Africa (2006). Dikoko v Mokhatla [2006] ZACC 10 (CCT 62/05): defamation damages and councillor immunity, with separate opinions on apology, ubuntu and restorative justice. Constitutional Court of South Africa, CCT 62/05, [2006] ZACC 10, 2006 (6) SA 235 (CC), 03/08/2006; Mokgoro J (minority on quantum), Moseneke DCJ (majority), Sachs J and Skweyiya J.

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