Dikoko v Mokhatla [2006] ZACC 10 (CCT 62/05): defamation damages and councillor immunity, with separate opinions on apology, ubuntu and restorative justice
Constitutional Court of South Africa · 2006
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Résumé
Le maire exécutif d'une municipalité sud-africaine a déclaré devant une commission de la législature provinciale que le directeur exécutif municipal avait laissé s'accumuler à dessein sa dette de téléphonie. Celui-ci a engagé une action en diffamation et le tribunal de première instance a fixé R110 000. La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud décide que ni l'immunité des conseillers municipaux ni celle de la législature ne couvrent cette déclaration et, à la majorité (Moseneke DCJ), rejette le pourvoi avec dépens. Les opinions de Mokgoro J, minoritaire sur le montant, et de Sachs J proposent de réparer par des excuses et le rétablissement de la relation, selon l'ubuntu et la justice restaurative ; la majorité ne les tranche pas. Il est utile à celles et ceux qui étudient la réparation civile dans une perspective restaurative.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Constitutional Court of South Africa
- Année
- 2006
- Éditeur ou source
- Constitutional Court of South Africa, CCT 62/05, [2006] ZACC 10, 2006 (6) SA 235 (CC), 03/08/2006; Mokgoro J (minority on quantum), Moseneke DCJ (majority), Sachs J and Skweyiya J
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Sudáfrica (Corte Constitucional)
- Tribunal
- Corte Constitucional de Sudáfrica
- Date de la décision
- 3 de agosto de 2006
- Affaire
- Dikoko v Mokhatla, CCT 62/05, [2006] ZACC 10
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Constitution of the Republic of South Africa, 1996, art. 161
- Licence
- Dominio público