Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA

De quoi il s'agit

Cette directive de l'Union européenne fixe des normes minimales pour que les victimes d'infractions reçoivent une information, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale. Elle s'adresse aux États membres, qui devaient la transposer dans leur droit interne, et concerne les autorités intervenant dans la procédure pénale, les services d'aide aux victimes et les services de justice restaurative. Elle remplace la décision-cadre 2001/220/JAI et exige un traitement respectueux, attentif, professionnel et non discriminatoire, adapté à la situation de chaque personne. Elle porte une attention particulière aux enfants, aux personnes handicapées et aux victimes de violences fondées sur le genre, de violences dans les relations étroites et de terrorisme. Elle définit la justice restaurative et établit des garanties spécifiques pour les personnes qui choisissent de participer à ces processus.

Table des matières commentée

• Whereas (Considérants), 1-72. Expliquent les fondements de la norme, ses antécédents dans l'Union et la portée de chaque droit. Comprennent des orientations sur les violences fondées sur le genre, les victimes indirectes, l'évaluation individuelle, la formation et, au considérant 46, les risques et les précautions propres à la médiation, aux conférences familiales et aux cercles de détermination de la peine.
• CHAPTER 1 GENERAL PROVISIONS (Chapitre 1. Dispositions générales), art. 1-2. Établit l'objectif de la directive et le principe de traitement non discriminatoire, avec priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Définit la victime, les membres de la famille, l'enfant et la justice restaurative, entendue comme un processus volontaire dans lequel la victime et la personne auteure de l'infraction participent avec l'aide d'un tiers impartial.
• CHAPTER 2 PROVISION OF INFORMATION AND SUPPORT (Chapitre 2. Information et soutien), art. 3-9. Règle le droit de comprendre et d'être comprise, l'information dès le premier contact avec l'autorité (y compris les services de justice restaurative disponibles), l'accusé de réception de la plainte et l'information sur l'affaire. Traite aussi de l'interprétation et de la traduction gratuites et de l'accès aux services de soutien généraux et spécialisés, même sans plainte formelle.
• CHAPTER 3 PARTICIPATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS (Chapitre 3. Participation à la procédure pénale), art. 10-17. Reconnaît le droit d'être entendue, de demander le réexamen de la décision de ne pas poursuivre, à l'aide juridictionnelle gratuite, au remboursement des frais, à la restitution des biens et à une décision relative à l'indemnisation par la personne auteure de l'infraction. Son article 12 fixe les garanties dans les services de justice restaurative et l'article 17 concerne les victimes résidant dans un autre État membre.
• CHAPTER 4 PROTECTION OF VICTIMS AND RECOGNITION OF VICTIMS WITH SPECIFIC PROTECTION NEEDS (Chapitre 4. Protection des victimes et reconnaissance des victimes ayant des besoins spécifiques de protection), art. 18-24. Prévoit des mesures contre la victimisation secondaire et répétée, l'intimidation et les représailles, l'évitement du contact avec la personne auteure de l'infraction et la protection de la vie privée. Règle l'évaluation individuelle de chaque victime et les mesures spéciales pendant l'enquête et le procès, avec des règles propres aux enfants.
• CHAPTER 5 OTHER PROVISIONS (Chapitre 5. Autres dispositions), art. 25-26. Traite de la formation générale et spécialisée des policiers et policières, du personnel des tribunaux, des juges, des procureurs et procureures, des avocats et avocates, ainsi que des personnes qui fournissent un soutien aux victimes ou des services de justice restaurative. Promeut en outre la coopération entre les États et les actions de sensibilisation.
• CHAPTER 6 FINAL PROVISIONS (Chapitre 6. Dispositions finales), art. 27-32. Fixe au 16 novembre 2015 le délai de transposition et l'obligation de transmettre des données à la Commission à partir de 2017, puis tous les trois ans. Prévoit le rapport de la Commission, le remplacement de la décision-cadre, l'entrée en vigueur et les destinataires.

Idées centrales

• L'infraction est conçue à la fois comme un préjudice pour la société et comme une violation des droits individuels des victimes.
• La qualité de victime ne dépend pas de l'identification, de la poursuite ou de la condamnation de la personne auteure de l'infraction, et s'étend aux membres de la famille d'une personne décédée des suites de l'infraction.
• Les victimes doivent recevoir une information claire et accessible dès le premier contact, y compris sur l'existence de services de justice restaurative.
• L'accès au soutien est gratuit, confidentiel et ne dépend pas du dépôt d'une plainte formelle.
• La justice restaurative peut bénéficier à la victime, mais seulement avec des garanties : qu'elle réponde à son intérêt, qu'il y ait un consentement libre, éclairé et révocable, que la personne auteure de l'infraction reconnaisse les faits de base et que les accords soient volontaires.
• Ce qui est dit lors d'un processus restauratif non public est confidentiel, sauf accord des parties ou intérêt public supérieur prévu par le droit national.
• Une évaluation individuelle précoce permet de détecter le risque de victimisation secondaire et de définir des mesures spéciales de protection, en tenant compte des souhaits de la victime.
• La formation des personnes en contact avec les victimes, y compris les facilitateurs et facilitatrices de justice restaurative, est une obligation des États.

À quoi cela sert dans la pratique

• Quelles conditions minimales doivent être remplies avant de proposer un processus restauratif à une victime ?
• Quelle information la victime doit-elle recevoir avant d'accepter de participer, et sur le suivi de l'accord ?
• Quels facteurs convient-il d'évaluer lors de l'orientation d'une affaire vers un service de justice restaurative, comme la gravité de l'infraction ou les déséquilibres de pouvoir ?
• Quand la confidentialité de ce qui a été dit lors d'une rencontre restaurative peut-elle être levée ?
• Quelle formation est attendue des facilitateurs et facilitatrices qui travaillent avec des victimes ?

Termes clés

victime, droits des victimes, justice restaurative, consentement libre et éclairé, victimisation secondaire, représailles, intimidation, services d'aide aux victimes, évaluation individuelle, besoins spécifiques de protection, confidentialité, orientation des affaires, formation, intérêt supérieur de l'enfant, Union européenne