Dragan, Carlos - Riera, Leonardo s/ lesiones culposas (causa n.º 6167, Paraná)
Dragan, Carlos - Riera, Leonardo s/ blessures involontaires (causa n.º 6167, Paraná)
Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná · 2012
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Résumé
Dans une affaire de blessures involontaires résultant d’un accident de la circulation survenu près de cinq ans auparavant, la défense officielle, la personne mise en cause et la victime ont demandé l’application de la procédure de conciliation de la loi 9754. La victime, qui avait subi des blessures graves, a déclaré n’avoir aucun intérêt à ce que l’affaire se poursuive ni à rien réclamer ; la procureure n’a pas formulé d’objection. Le Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer la conciliation comme critère d’opportunité dans une infraction involontaire, avec le consentement de la victime et sans trouble à l’ordre public, et a prononcé un non-lieu en faveur de la personne mise en cause, les dépens étant mis à la charge de l’État d’office. La décision revient sur la place de la victime dans le procès pénal et sur le changement culturel que suppose la conciliation.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná (06/06/2012), causa n.º 6167; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Entre Ríos (Argentina), Paraná
- Tribunal
- Juzgado Correccional N.º 2 de Paraná
- Province ou État
- Entre Ríos
- Date de la décision
- 6 de junio de 2012
- Affaire
- "DRAGAN, CARLOS - RIERA, LEONARDO S/ LESIONES CULPOSAS", Causa Nº 6167 - Fº 120
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 9754 (Código Procesal Penal de Entre Ríos)
Código Procesal Penal de Entre Ríos, art. 333
Código Procesal Penal de Entre Ríos, art. 334 - Licence
- Dominio público