El desarrollo de la justicia restaurativa en España y su prohibición en casos de violencia sexual y de género: reflexiones a partir de la LO 10/2022 y la nueva Ley Foral 4/2023 de Navarra
Le développement de la justice restaurative en Espagne et son interdiction dans les cas de violence sexuelle et de genre : réflexions à partir de la LO 10/2022 et de la nouvelle Ley Foral 4/2023 de Navarre
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Résumé
Analyse la Ley Foral 4/2023 de Navarre, qui réglemente la justice restaurative, la médiation et les pratiques restauratives communautaires, ainsi que ses effets dans la communauté forale et dans le reste de l’Espagne. Consacre une section à la polémique suscitée par l’exclusion de la violence sexuelle et de genre, liée à la lecture restrictive de la Convention d’Istanbul faite par le législateur de l’État dans la LO 10/2022. À partir des preuves et des normes disponibles, soutient que cette exclusion appelle une réflexion approfondie. Utile aux personnes qui légifèrent, font de la recherche ou appliquent la justice restaurative en Espagne.