Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

F. C. P. c/ Q. F. M. (legajo MPF-BA-00572-2017): suspensión del juicio a prueba y derecho de la mujer víctima a ser oída

F. C. P. c/ Q. F. M. (legajo MPF-BA-00572-2017) : suspension du procès à l’épreuve et droit de la femme victime d’être entendue

Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro · 2019

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Un homme était accusé de trois faits de blessures légères et de menaces contre sa partenaire, entre décembre 2016 et mars 2017. La défense officielle a demandé la suspension du procès à l’épreuve (art. 98 du Código Procesal Penal de Río Negro) et soutenu que la femme ne proposait ni de recourir à la médiation ni de le mettre hors de cause, mais un suivi. Le juge de contrôle de l’accusation l’a refusée le 10/12/2018 et le juge de révision a confirmé le 20/02/2019, sans entendre la victime. Le Tribunal de Impugnación a annulé les deux décisions ainsi que les avis du ministère public et renvoyé l’affaire, car il avait été statué sans perspective de genre en n’entendant pas la femme ; il cite les critiques de l’application automatique de « Góngora ». Dépens à la charge de chaque partie.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro
Année
2019
Éditeur ou source
Tribunal de Impugnación de Río Negro, Viedma (15/04/2019), legajo MPF-BA-00572-2017; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Río Negro (Argentina), Tribunal de Impugnación
Tribunal
Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro
Province ou État
Río Negro
Date de la décision
15 de abril de 2019
Affaire
"F. C. P. C/Q F. M.", Legajo MPF-BA-00572-2017
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Procesal Penal de Río Negro, art. 98
Código Procesal Penal de Río Negro, art. 266
Convención de Belém do Pará
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro (2019). F. C. P. c/ Q. F. M. (legajo MPF-BA-00572-2017): suspensión del juicio a prueba y derecho de la mujer víctima a ser oída. Tribunal de Impugnación de Río Negro, Viedma (15/04/2019), legajo MPF-BA-00572-2017; copia publicada por Pensamiento Penal.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail