F. C. P. c/ Q. F. M. (legajo MPF-BA-00572-2017): suspensión del juicio a prueba y derecho de la mujer víctima a ser oída
F. C. P. c/ Q. F. M. (legajo MPF-BA-00572-2017) : suspension du procès à l’épreuve et droit de la femme victime d’être entendue
Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro · 2019
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Résumé
Un homme était accusé de trois faits de blessures légères et de menaces contre sa partenaire, entre décembre 2016 et mars 2017. La défense officielle a demandé la suspension du procès à l’épreuve (art. 98 du Código Procesal Penal de Río Negro) et soutenu que la femme ne proposait ni de recourir à la médiation ni de le mettre hors de cause, mais un suivi. Le juge de contrôle de l’accusation l’a refusée le 10/12/2018 et le juge de révision a confirmé le 20/02/2019, sans entendre la victime. Le Tribunal de Impugnación a annulé les deux décisions ainsi que les avis du ministère public et renvoyé l’affaire, car il avait été statué sans perspective de genre en n’entendant pas la femme ; il cite les critiques de l’application automatique de « Góngora ». Dépens à la charge de chaque partie.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- Tribunal de Impugnación de Río Negro, Viedma (15/04/2019), legajo MPF-BA-00572-2017; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Río Negro (Argentina), Tribunal de Impugnación
- Tribunal
- Tribunal de Impugnación de la Provincia de Río Negro
- Province ou État
- Río Negro
- Date de la décision
- 15 de abril de 2019
- Affaire
- "F. C. P. C/Q F. M.", Legajo MPF-BA-00572-2017
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Procesal Penal de Río Negro, art. 98
Código Procesal Penal de Río Negro, art. 266
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- Dominio público