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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

F. de B., J. s/ acuerdo conciliatorio (CCC 51928/2024/7/CA4)

Sala VI Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2024

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Résumé

Une femme poursuivie pour escroquerie a conclu un accord de conciliation avec la victime et lui a transféré l'argent convenu, mais le juge ne l'a pas homologué, à deux reprises, en raison de l'opposition du parquet, qui invoquait ses condamnations antérieures et une possible récidive. La Chambre VI a infirmé cette décision, a homologué l'accord, a déclaré l'action pénale éteinte (art. 59, al. 6, CP et art. 34 CPPF), a prononcé un non-lieu en sa faveur et a ordonné sa libération immédiate. Dans l'un des avis, il a été soutenu que l'opinion du parquet n'est pas contraignante et que l'accord ne peut être subordonné à des exigences que la loi ne prévoit pas, car l'art. 22 CPPF vise à rétablir l'harmonie entre les parties et la paix sociale.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI
Année
2024
Éditeur ou source
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI, CCC 51928/2024/7/CA4 (26/11/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
Tribunal
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
26 de noviembre de 2024
Affaire
CCC 51928/2024/7/CA4
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 22 y 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, S. V. (2024). F. de B., J. s/ acuerdo conciliatorio (CCC 51928/2024/7/CA4). Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI, CCC 51928/2024/7/CA4 (26/11/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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