F. de B., J. s/ acuerdo conciliatorio (CCC 51928/2024/7/CA4)
Sala VI Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2024
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Résumé
Une femme poursuivie pour escroquerie a conclu un accord de conciliation avec la victime et lui a transféré l'argent convenu, mais le juge ne l'a pas homologué, à deux reprises, en raison de l'opposition du parquet, qui invoquait ses condamnations antérieures et une possible récidive. La Chambre VI a infirmé cette décision, a homologué l'accord, a déclaré l'action pénale éteinte (art. 59, al. 6, CP et art. 34 CPPF), a prononcé un non-lieu en sa faveur et a ordonné sa libération immédiate. Dans l'un des avis, il a été soutenu que l'opinion du parquet n'est pas contraignante et que l'accord ne peut être subordonné à des exigences que la loi ne prévoit pas, car l'art. 22 CPPF vise à rétablir l'harmonie entre les parties et la paix sociale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI, CCC 51928/2024/7/CA4 (26/11/2024); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
- Tribunal
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala VI
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 26 de noviembre de 2024
- Affaire
- CCC 51928/2024/7/CA4
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 22 y 34 - Licence
- Dominio público