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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

G., T. A. s/ encubrimiento (expte. 1766/2013 STJSR)

Antártida e Islas del Atlántico Sur Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego · 2016

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Résumé

La juge du tribunal correctionnel a refusé de renvoyer une affaire de recel (encubrimiento) au Centre de médiation, parce que le rapport de récidive faisait apparaître des antécédents de la personne mise en cause, en s'appuyant sur l'avis du parquet. La défense a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la suspension du procès à l'épreuve et la médiation étaient confondues. Le Tribunal supérieur a fait droit au recours, a cassé cette partie de la décision et a renvoyé le dossier pour qu'il soit transmis au Centre de médiation. Il a interprété que l'art. 161 du Code de procédure pénale (Ley 804), en exigeant que l'affaire puisse faire l'objet d'une suspension du procès à l'épreuve, renvoie uniquement à l'échelle des peines de l'affaire et non aux autres conditions de cette institution.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, Antártida e Islas del Atlántico Sur
Année
2016
Éditeur ou source
Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, expte. 1766/2013 STJSR (27/04/2016); jueces Battaini y Sagastume; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Tierra del Fuego (Argentina), Superior Tribunal de Justicia
Tribunal
Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego
Province ou État
Tierra del Fuego
Date de la décision
27 de abril de 2016
Affaire
expte. 1766/2013 STJSR
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Procesal Penal de Tierra del Fuego (Ley 804), art. 161
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, A. I. A. S. (2016). G., T. A. s/ encubrimiento (expte. 1766/2013 STJSR). Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, expte. 1766/2013 STJSR (27/04/2016); jueces Battaini y Sagastume; copia publicada por Pensamiento Penal.

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