G., T. A. s/ encubrimiento (expte. 1766/2013 STJSR)
Antártida e Islas del Atlántico Sur Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego · 2016
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Résumé
La juge du tribunal correctionnel a refusé de renvoyer une affaire de recel (encubrimiento) au Centre de médiation, parce que le rapport de récidive faisait apparaître des antécédents de la personne mise en cause, en s'appuyant sur l'avis du parquet. La défense a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la suspension du procès à l'épreuve et la médiation étaient confondues. Le Tribunal supérieur a fait droit au recours, a cassé cette partie de la décision et a renvoyé le dossier pour qu'il soit transmis au Centre de médiation. Il a interprété que l'art. 161 du Code de procédure pénale (Ley 804), en exigeant que l'affaire puisse faire l'objet d'une suspension du procès à l'épreuve, renvoie uniquement à l'échelle des peines de l'affaire et non aux autres conditions de cette institution.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, Antártida e Islas del Atlántico Sur
- Année
- 2016
- Éditeur ou source
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, expte. 1766/2013 STJSR (27/04/2016); jueces Battaini y Sagastume; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Tierra del Fuego (Argentina), Superior Tribunal de Justicia
- Tribunal
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego
- Province ou État
- Tierra del Fuego
- Date de la décision
- 27 de abril de 2016
- Affaire
- expte. 1766/2013 STJSR
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Procesal Penal de Tierra del Fuego (Ley 804), art. 161
- Licence
- Dominio público