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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceLien vers la sourceNéerlandais

Gerechtshof Amsterdam, ECLI:NL:GHAMS:2019:4583: mediación con la expareja y reemplazo del trabajo comunitario por una multa

Gerechtshof Amsterdam, ECLI:NL:GHAMS:2019:4583 : médiation avec l'ex-partenaire et remplacement du travail d'intérêt général par une amende

Gerechtshof Amsterdam · 2019

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Résumé

Dans une affaire de conduite dangereuse (art. 5 de la loi sur la circulation routière), la cour d'appel d'Amsterdam a appris à l'audience que la personne prévenue et son ex-partenaire avaient suivi une médiation qui s'était bien passée et était déjà terminée. La personne prévenue avait aussi suivi un stage de maîtrise de l'agressivité et une mesure éducative de sécurité routière. La cour n'a donc pas prononcé le travail d'intérêt général ordonné en première instance et l'a remplacé par une amende de 450 euros.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Gerechtshof Amsterdam
Année
2019
Éditeur ou source
Gerechtshof Amsterdam, 12-12-2019, zaaknummer 23-000374-19, ECLI:NL:GHAMS:2019:4583
Type
Décision de justice
Langue
Néerlandais
Juridiction
Países Bajos
Tribunal
Tribunal de Apelación de Ámsterdam (Gerechtshof Amsterdam)
Date de la décision
12 de diciembre de 2019
Affaire
ECLI:NL:GHAMS:2019:4583 (zaaknummer 23-000374-19)
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Código de Procedimiento Penal neerlandés (Wetboek van Strafvordering), art. 51h ap. 2
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Gerechtshof Amsterdam (2019). Gerechtshof Amsterdam, ECLI:NL:GHAMS:2019:4583: mediación con la expareja y reemplazo del trabajo comunitario por una multa. Gerechtshof Amsterdam, 12-12-2019, zaaknummer 23-000374-19, ECLI:NL:GHAMS:2019:4583. https://uitspraken.rechtspraak.nl/details?id=ECLI:NL:GHAMS:2019:4583

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