Góngora, Gabriel Arnaldo s/ causa n.º 14.092 (G. 61. XLVIII, recurso de hecho)
Góngora, Gabriel Arnaldo s/ causa n.º 14.092 (G. 61. XLVIII, recours en plainte)
Corte Suprema de Justicia de la Nación · 2013
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Résumé
Le procureur général près la Cámara de Casación a formé un recours en plainte (queja) contre la décision de la Sala IV de la Cámara Nacional de Casación Penal qui avait annulé le refus du tribunal oral d’accorder la suspension du procès à l’épreuve ; le procureur s’y était opposé en invoquant l’article 7 de la Convention de Belém do Pará, et il n’était pas contesté qu’il s’agissait de violence contre les femmes. La Cour suprême a accueilli le recours et infirmé : le devoir d’assurer « un procès opportun » exclut toute alternative à l’audience orale, et l’offre de réparation de l’art. 76 bis ne satisfait pas à la réparation prévue à l’art. 7, al. g. Zaffaroni a voté séparément, en renvoyant à l’avis du ministère public.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de la Nación
- Année
- 2013
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de la Nación, G. 61. XLVIII (23/04/2013), con el dictamen de la Procuración General; copia publicada por el Consejo de la Magistratura de la Nación
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina (Corte Suprema de Justicia de la Nación)
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de la Nación
- Date de la décision
- 23 de abril de 2013
- Affaire
- "Recurso de hecho deducido por el Fiscal General de la Cámara Federal de Casación Penal en la causa G., G. A. s/causa nº 14.092" (Góngora)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Convención de Belém do Pará, art. 7
Código Penal, art. 76 bis
Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados, art. 31 inc. 1 - Licence
- Dominio público