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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Góngora, Gabriel Arnaldo s/ causa n.º 14.092 (G. 61. XLVIII, recurso de hecho)

Góngora, Gabriel Arnaldo s/ causa n.º 14.092 (G. 61. XLVIII, recours en plainte)

Corte Suprema de Justicia de la Nación · 2013

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Résumé

Le procureur général près la Cámara de Casación a formé un recours en plainte (queja) contre la décision de la Sala IV de la Cámara Nacional de Casación Penal qui avait annulé le refus du tribunal oral d’accorder la suspension du procès à l’épreuve ; le procureur s’y était opposé en invoquant l’article 7 de la Convention de Belém do Pará, et il n’était pas contesté qu’il s’agissait de violence contre les femmes. La Cour suprême a accueilli le recours et infirmé : le devoir d’assurer « un procès opportun » exclut toute alternative à l’audience orale, et l’offre de réparation de l’art. 76 bis ne satisfait pas à la réparation prévue à l’art. 7, al. g. Zaffaroni a voté séparément, en renvoyant à l’avis du ministère public.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de la Nación
Année
2013
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de la Nación, G. 61. XLVIII (23/04/2013), con el dictamen de la Procuración General; copia publicada por el Consejo de la Magistratura de la Nación
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina (Corte Suprema de Justicia de la Nación)
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de la Nación
Date de la décision
23 de abril de 2013
Affaire
"Recurso de hecho deducido por el Fiscal General de la Cámara Federal de Casación Penal en la causa G., G. A. s/causa nº 14.092" (Góngora)
Décision
Admis
Normes appliquées
Convención de Belém do Pará, art. 7
Código Penal, art. 76 bis
Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados, art. 31 inc. 1
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de la Nación (2013). Góngora, Gabriel Arnaldo s/ causa n.º 14.092 (G. 61. XLVIII, recurso de hecho). Corte Suprema de Justicia de la Nación, G. 61. XLVIII (23/04/2013), con el dictamen de la Procuración General; copia publicada por el Consejo de la Magistratura de la Nación.

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