Jugendgerichtsgesetz (JGG), §§ 10, 45 y 47: Weisung zum Täter-Opfer-Ausgleich, Absehen von der Verfolgung, Einstellung des Verfahrens
Jugendgerichtsgesetz (JGG), §§ 10, 45 et 47: Weisung zum Täter-Opfer-Ausgleich, Absehen von der Verfolgung, Einstellung des Verfahrens
Bundesrepublik Deutschland · 1953
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Résumé
Trois articles de la loi allemande sur la justice pénale des mineurs où figure le Täter-Opfer-Ausgleich. Le § 10 l’énumère parmi les instructions (Weisungen) que le juge ou la juge peut imposer à une personne jeune : chercher un accord avec la personne lésée. Le § 45 permet au ministère public de ne pas poursuivre lorsque la personne jeune s’efforce de parvenir à cet accord, et le § 47 prévoit le classement judiciaire dans des cas similaires. S’adresse aux personnes qui étudient le cadre légal allemand de la médiation auteur-victime.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Bundesrepublik Deutschland
- Année
- 1953
- Éditeur ou source
- Bundesministerium der Justiz / juris, gesetze-im-internet.de (Jugendgerichtsgesetz, versión consolidada)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Allemand
- Juridiction
- Alemania
- Licence
- Dominio público