Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos complementarios en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR)
Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos complementarios en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR) : lignes directrices complémentaires sur la sanction propre et les travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif
Jurisdicción Especial para la Paz · 2023
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
La Sección de Reconocimiento complète les lignes directrices de 2020 par des réponses à des questions sur la sanction propre (sanción propia), en activant sa compétence de jugement et de sanction. Elle part de l'idée que le modèle de justice restaurative a pour axe les droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition. Elle soutient qu'aucun autre instrument n'est nécessaire pour doser la sanction, car les critères figurent à l'article 134 de la Ley 1957 de 2019 : degré et promptitude de la vérité, gravité de la conduite, niveau de participation et engagements de réparation. Utile aux personnes qui formulent ou évaluent des sanctions propres et des TOAR.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Jurisdicción Especial para la Paz
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Primera Instancia para casos de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad, lineamientos aprobados el 02 y 09/11/2023
- Type
- Guide ou manuel
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Licence
- Dominio público