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Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos complementarios en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR)

Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos complementarios en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR) : lignes directrices complémentaires sur la sanction propre et les travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif

Jurisdicción Especial para la Paz · 2023

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

La Sección de Reconocimiento complète les lignes directrices de 2020 par des réponses à des questions sur la sanction propre (sanción propia), en activant sa compétence de jugement et de sanction. Elle part de l'idée que le modèle de justice restaurative a pour axe les droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition. Elle soutient qu'aucun autre instrument n'est nécessaire pour doser la sanction, car les critères figurent à l'article 134 de la Ley 1957 de 2019 : degré et promptitude de la vérité, gravité de la conduite, niveau de participation et engagements de réparation. Utile aux personnes qui formulent ou évaluent des sanctions propres et des TOAR.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Jurisdicción Especial para la Paz
Année
2023
Éditeur ou source
JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Primera Instancia para casos de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad, lineamientos aprobados el 02 y 09/11/2023
Type
Guide ou manuel
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Jurisdicción Especial para la Paz (2023). Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos complementarios en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR). JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Primera Instancia para casos de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad, lineamientos aprobados el 02 y 09/11/2023.

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