Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR)
Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR) : lignes directrices sur la sanction propre et les travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif
Jurisdicción Especial para la Paz · 2020
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Document d'orientation adopté par la Sección de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad de la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP). Il présente les caractéristiques de la sanction propre (sanción propia) selon la loi et la jurisprudence, ainsi que les conditions et les moments pour présenter des travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif (TOAR) : comme contribution aux droits des victimes dans le cadre du régime de conditionnalité, de façon anticipée pour être pris en compte dans la réduction de la sanction, ou comme conséquence de son imposition. Il décrit le parcours d'élaboration du projet de sanction, son imposition et le suivi. Il précise qu'il ne s'agit pas de normes juridiques. Utile aux personnes comparaissantes, aux victimes et aux équipes de défense qui formulent des TOAR.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Jurisdicción Especial para la Paz
- Année
- 2020
- Éditeur ou source
- JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad, lineamientos adoptados en sesión del 14/04/2020
- Type
- Guide ou manuel
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Licence
- Dominio público