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Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR)

Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR) : lignes directrices sur la sanction propre et les travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif

Jurisdicción Especial para la Paz · 2020

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Résumé

Document d'orientation adopté par la Sección de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad de la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP). Il présente les caractéristiques de la sanction propre (sanción propia) selon la loi et la jurisprudence, ainsi que les conditions et les moments pour présenter des travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif (TOAR) : comme contribution aux droits des victimes dans le cadre du régime de conditionnalité, de façon anticipée pour être pris en compte dans la réduction de la sanction, ou comme conséquence de son imposition. Il décrit le parcours d'élaboration du projet de sanction, son imposition et le suivi. Il précise qu'il ne s'agit pas de normes juridiques. Utile aux personnes comparaissantes, aux victimes et aux équipes de défense qui formulent des TOAR.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Jurisdicción Especial para la Paz
Année
2020
Éditeur ou source
JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad, lineamientos adoptados en sesión del 14/04/2020
Type
Guide ou manuel
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Jurisdicción Especial para la Paz (2020). Jurisdicción Especial para la Paz, Lineamientos en materia de sanción propia y trabajos, obras y actividades con contenido reparador-restaurador (TOAR). JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Reconocimiento de Verdad y Responsabilidad, lineamientos adoptados en sesión del 14/04/2020.

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