Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 1 de 2019: beneficios provisionales, régimen de condicionalidad y participación de víctimas
Jurisdicción Especial para la Paz, arrêt interprétatif TP-SA-SENIT 1 de 2019 : bénéfices provisoires, régime de conditionnalité et participation des victimes
Jurisdicción Especial para la Paz · 2019
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Résumé
Premier arrêt interprétatif de la Sección de Apelación, demandé par la Sala de Definición de Situaciones Jurídicas. Il répond à la question de savoir quand des bénéfices provisoires peuvent être accordés, comment ils sont instruits et quelle place revient aux victimes, qui sont notifiées dès que la Sala se saisit de l'affaire et peuvent se prononcer sur la demande et sur les mesures restauratives. Il définit que le programme de contributions de la personne qui comparaît est évalué selon des normes de justice dialogique et restaurative, dans une phase préliminaire et une phase d'interaction avec les victimes. Utile aux personnes qui interviennent devant la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP) et à celles qui étudient le régime de conditionnalité.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Jurisdicción Especial para la Paz
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 1 de 2019, 03/04/2019; decisión colegiada
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Jurisdicción Especial para la Paz, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación
- Date de la décision
- 3 de abril de 2019
- Affaire
- TP-SA-SENIT 1 de 2019, radicado 20183350080023
- Décision
- Autre
- Licence
- Dominio público