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Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 1 de 2019: beneficios provisionales, régimen de condicionalidad y participación de víctimas

Jurisdicción Especial para la Paz, arrêt interprétatif TP-SA-SENIT 1 de 2019 : bénéfices provisoires, régime de conditionnalité et participation des victimes

Jurisdicción Especial para la Paz · 2019

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Résumé

Premier arrêt interprétatif de la Sección de Apelación, demandé par la Sala de Definición de Situaciones Jurídicas. Il répond à la question de savoir quand des bénéfices provisoires peuvent être accordés, comment ils sont instruits et quelle place revient aux victimes, qui sont notifiées dès que la Sala se saisit de l'affaire et peuvent se prononcer sur la demande et sur les mesures restauratives. Il définit que le programme de contributions de la personne qui comparaît est évalué selon des normes de justice dialogique et restaurative, dans une phase préliminaire et une phase d'interaction avec les victimes. Utile aux personnes qui interviennent devant la Jurisdicción Especial para la Paz (JEP) et à celles qui étudient le régime de conditionnalité.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Jurisdicción Especial para la Paz
Année
2019
Éditeur ou source
JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 1 de 2019, 03/04/2019; decisión colegiada
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Jurisdicción Especial para la Paz, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación
Date de la décision
3 de abril de 2019
Affaire
TP-SA-SENIT 1 de 2019, radicado 20183350080023
Décision
Autre
Licence
Dominio público

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Jurisdicción Especial para la Paz (2019). Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 1 de 2019: beneficios provisionales, régimen de condicionalidad y participación de víctimas. JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 1 de 2019, 03/04/2019; decisión colegiada.

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