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Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025: obligación de los comparecientes de contribuir a la reparación de las víctimas en el régimen de condicionalidad estricto

Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025 : obligation des personnes comparaissantes de contribuer à la réparation des victimes dans le régime de conditionnalité stricte

Jurisdicción Especial para la Paz · 2025

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

La Sección de Apelación statue sur les recours de représentants et représentantes de victimes et du Ministerio Público contre des résolutions de la Sala de Definición de Situaciones Jurídicas qui avaient rattaché des personnes comparaissantes non sélectionnées du Caso 03 au travail, ouvrage ou activité à contenu réparateur-restauratif (TOAR) exploratoire «Restaurándonos», puis «Siembras de Vida». Elle fixe des critères pour exiger et graduer les contributions à la réparation dans le régime de conditionnalité stricte : estimer le préjudice, rester proportionnées à celui-ci et garantir la participation effective des victimes à leur conception et à leur suivi. Elle ordonne d'évaluer à nouveau chaque situation. Utile aux personnes qui interviennent devant la JEP et à celles qui étudient les TOAR.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Jurisdicción Especial para la Paz
Année
2025
Éditeur ou source
JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025, 30/04/2025; decisión colegiada con salvamento parcial
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Jurisdicción Especial para la Paz, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación
Date de la décision
30 de abril de 2025
Affaire
TP-SA-SENIT 8 de 2025, expediente Legali 0000195-37.2024.0.00.0001 (Caso 03)
Décision
Admis en partie
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Jurisdicción Especial para la Paz (2025). Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025: obligación de los comparecientes de contribuir a la reparación de las víctimas en el régimen de condicionalidad estricto. JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025, 30/04/2025; decisión colegiada con salvamento parcial.

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