Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025: obligación de los comparecientes de contribuir a la reparación de las víctimas en el régimen de condicionalidad estricto
Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025 : obligation des personnes comparaissantes de contribuer à la réparation des victimes dans le régime de conditionnalité stricte
Jurisdicción Especial para la Paz · 2025
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Résumé
La Sección de Apelación statue sur les recours de représentants et représentantes de victimes et du Ministerio Público contre des résolutions de la Sala de Definición de Situaciones Jurídicas qui avaient rattaché des personnes comparaissantes non sélectionnées du Caso 03 au travail, ouvrage ou activité à contenu réparateur-restauratif (TOAR) exploratoire «Restaurándonos», puis «Siembras de Vida». Elle fixe des critères pour exiger et graduer les contributions à la réparation dans le régime de conditionnalité stricte : estimer le préjudice, rester proportionnées à celui-ci et garantir la participation effective des victimes à leur conception et à leur suivi. Elle ordonne d'évaluer à nouveau chaque situation. Utile aux personnes qui interviennent devant la JEP et à celles qui étudient les TOAR.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Jurisdicción Especial para la Paz
- Année
- 2025
- Éditeur ou source
- JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia interpretativa TP-SA-SENIT 8 de 2025, 30/04/2025; decisión colegiada con salvamento parcial
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Jurisdicción Especial para la Paz, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación
- Date de la décision
- 30 de abril de 2025
- Affaire
- TP-SA-SENIT 8 de 2025, expediente Legali 0000195-37.2024.0.00.0001 (Caso 03)
- Décision
- Admis en partie
- Licence
- Dominio público