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Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia TP-SA-SP 620 de 2026: apelación de la sentencia del Caso 01 sobre sanciones propias y TOAR

Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia TP-SA-SP 620 de 2026 : appel de l'arrêt du Caso 01 sur les sanctions propres et les TOAR

Jurisdicción Especial para la Paz · 2026

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Résumé

La Sección de Apelación statue sur les recours du Ministerio Público, d'organisations et de personnes victimes et de la défense contre l'arrêt TP-SeRVR-RC-ST-001 du Caso 01. Elle modifie la déclaration de responsabilité, maintient huit ans de sanction propre (sanción propia) pour quatre personnes comparaissantes (comparecientes) et la réduit à sept, six et cinq ans pour trois autres. Elle développe les composantes restaurative et rétributive de la sanction propre et la vocation restaurative des travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif (TOAR), fixe un calendrier territorialisé d'exécution et ordonne des mesures pour le rendre réalisable. Utile aux personnes qui plaident devant la JEP et à celles qui étudient la manière dont la sanction propre est dosée et exécutée.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Jurisdicción Especial para la Paz
Année
2026
Éditeur ou source
JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia TP-SA-SP 620 de 2026, 25/06/2026; decisión colegiada con salvamento parcial
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Jurisdicción Especial para la Paz, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación
Date de la décision
25 de junio de 2026
Affaire
TP-SA-SP 620 de 2026, radicado 0001805-11.2022.0.00.0001 (Caso 01)
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Ley 1957 de 2019 (Estatutaria de la JEP), art. 127 y 141
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Jurisdicción Especial para la Paz (2026). Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia TP-SA-SP 620 de 2026: apelación de la sentencia del Caso 01 sobre sanciones propias y TOAR. JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia TP-SA-SP 620 de 2026, 25/06/2026; decisión colegiada con salvamento parcial.

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