Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia TP-SA-SP 620 de 2026: apelación de la sentencia del Caso 01 sobre sanciones propias y TOAR
Jurisdicción Especial para la Paz, Sentencia TP-SA-SP 620 de 2026 : appel de l'arrêt du Caso 01 sur les sanctions propres et les TOAR
Jurisdicción Especial para la Paz · 2026
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Résumé
La Sección de Apelación statue sur les recours du Ministerio Público, d'organisations et de personnes victimes et de la défense contre l'arrêt TP-SeRVR-RC-ST-001 du Caso 01. Elle modifie la déclaration de responsabilité, maintient huit ans de sanction propre (sanción propia) pour quatre personnes comparaissantes (comparecientes) et la réduit à sept, six et cinq ans pour trois autres. Elle développe les composantes restaurative et rétributive de la sanction propre et la vocation restaurative des travaux, ouvrages et activités à contenu réparateur-restauratif (TOAR), fixe un calendrier territorialisé d'exécution et ordonne des mesures pour le rendre réalisable. Utile aux personnes qui plaident devant la JEP et à celles qui étudient la manière dont la sanction propre est dosée et exécutée.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Jurisdicción Especial para la Paz
- Année
- 2026
- Éditeur ou source
- JEP, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación, sentencia TP-SA-SP 620 de 2026, 25/06/2026; decisión colegiada con salvamento parcial
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Jurisdicción Especial para la Paz, Tribunal para la Paz, Sección de Apelación
- Date de la décision
- 25 de junio de 2026
- Affaire
- TP-SA-SP 620 de 2026, radicado 0001805-11.2022.0.00.0001 (Caso 01)
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Ley 1957 de 2019 (Estatutaria de la JEP), art. 127 y 141
- Licence
- Dominio público