K právní úpravě a využívání mediace v českém trestním právu
Filip Ščerba · 2025
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Étudie la réglementation tchèque de la médiation dans la procédure pénale et des figures qui peuvent lui être liées, comme l'arrangement (narovnání) et l'accord sur la culpabilité et la peine. Apporte des données sur l'usage réel de la médiation, analyse les causes de sa faible application et formule des propositions de réforme, tant procédurales que du Code pénal en matière de détermination de la peine. Le texte est issu d'un projet de recherche financé par l'agence tchèque de subventions. Utile aux législateurs et législatrices, aux juges, aux procureurs et procureures et aux médiateurs et médiatrices qui travaillent avec le droit pénal tchèque.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Ščerba, Filip
- Année
- 2025
- Éditeur ou source
- AUC Iuridica, vol. 71, n.º 2, 2025, pp. 85-100 (Karolinum Press, Universidad Carolina de Praga)
- Type
- Article
- Langue
- cs
- Juridiction
- República Checa
- Licence
- CC BY
- DOI
- 10.14712/23366478.2025.392