Ley 22.278: Régimen Penal de la Minoridad
República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional · 1980
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Résumé
Norme édictée le 25 août 1980 par le pouvoir exécutif national, dans l'exercice des attributions du Statut du processus de réorganisation nationale, qui a établi le régime pénal applicable aux mineurs ayant commis des infractions. Dans son texte original, n'était pas punissable la personne n'ayant pas atteint quatorze ans ni, jusqu'à dix-huit ans, celle qui commettait des infractions poursuivies sur action privée ou passibles d'une peine d'au plus deux ans, d'une amende ou d'une interdiction d'exercice ; l'autorité judiciaire pouvait disposer définitivement du mineur. La loi 22.803 l'a modifiée et la loi 27.801 l'a abrogée.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional
- Année
- 1980
- Éditeur ou source
- Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 24.490 (28/08/1980), p. 3
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina
- Licence
- Dominio público