Ley 22.803: eleva la edad mínima de punibilidad respecto de menores que cometieron delitos (modificación de la Ley 22.278)

Résumé

Norme du 5 mai 1983, publiée le 9 mai, qui modifie la loi 22.278 portant régime pénal des mineurs. Elle remplace ses articles 1 et 2 et relève l'âge minimal de la responsabilité pénale de quatorze à seize ans : n'est pas punissable la personne n'ayant pas atteint seize ans, et est punissable le mineur ou la mineure de seize à dix-huit ans qui commet une infraction en dehors des cas de l'article 1. Elle a été édictée par le pouvoir exécutif national et est restée en vigueur jusqu'à l'abrogation de la loi 22.278 par la loi 27.801.

Thèmes

Utilisée sur le campus

• Biblioteca SAJuR: Colección general

Informations

Auteurs et autrices

República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional

Année

1983

Éditeur ou source

Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 25.168 (09/05/1983), p. 2

Type

Loi ou règlement

Langue

Espagnol

Juridiction

Argentina

Licence

Dominio público