Ley 23.849: aprueba la Convención sobre los Derechos del Niño

Résumé

Loi nationale sanctionnée le 27 septembre 1990 et publiée le 22 octobre 1990 qui approuve la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 20 novembre 1989. Dans son article 2, elle fixe la réserve argentine concernant les alinéas b) à e) de l'article 21 de la Convention et des déclarations sur ses articles 1 et 24, alinéa f). Le texte de la Convention fait partie de la loi.

Thèmes

Utilisée sur le campus

• Biblioteca SAJuR: Colección general

Informations

Auteurs et autrices

República Argentina. Congreso de la Nación

Année

1990

Éditeur ou source

Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 26.993 (22/10/1990), p. 1

Type

Loi ou règlement

Langue

Espagnol

Juridiction

Argentina

Licence

Dominio público