L’œuvre se trouve à sa source d’origine. Vous avez ici la référence, un résumé et le lien.
Résumé
Loi nationale de 2014 qui approuve le Code de procédure pénale de la Nation, aujourd'hui Code de procédure pénale fédéral, de type accusatoire. Pour la justice restaurative, importent l'art. 22 (critères d'opportunité qui permettent au Ministerio Público Fiscal de renoncer à l'action pénale), l'art. 34 (accords de conciliation entre la personne mise en cause et la victime dans les délits patrimoniaux sans violence grave et dans les délits non intentionnels, dont l'exécution éteint l'action pénale), l'art. 35 (suspension du procès à l'épreuve) et les droits de la victime. Son application progresse par étapes selon la Ley 27.150.
Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina
Année
2014
Éditeur ou source
Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 33.027 (10/12/2014); sancionada el 04/12/2014. Texto original; la Ley 27.482 (2019) cambió el nombre a «Código Procesal Penal Federal» y el texto ordenado es el del Decreto 118/2019
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina
Licence
Dominio público
Suivez la SAJuR
Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.