Ley 27.801: Régimen Penal Juvenil

Résumé

Loi nationale qui établit le régime pénal applicable aux adolescents et adolescentes depuis l'âge de quatorze ans jusqu'au jour de leurs dix-huit ans, lorsqu'une infraction du Code pénal ou de lois pénales spéciales leur est imputée. Elle a été sanctionnée le 27 février 2026 et publiée le 9 mars 2026. Elle fixe comme finalité l'éducation, la resocialisation et l'intégration sociale, applique le Code pénal à titre supplétif, abroge la loi 22.278 et entre en vigueur cent quatre-vingts jours après sa publication.

Thèmes

Utilisée sur le campus

• Biblioteca SAJuR: Colección general

Informations

Auteurs et autrices

República Argentina. Congreso de la Nación

Année

2026

Éditeur ou source

Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 35.866 (09/03/2026), p. 4

Type

Loi ou règlement

Langue

Espagnol

Juridiction

Argentina

Licence

Dominio público