Ley 3095: mediación comunitaria
Ley 3095 : médiation communautaire
Legislatura de la Provincia del Neuquén · 2017
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Institue la médiation communautaire à Neuquén comme procédure non contradictoire, volontaire, collaborative et gratuite, conduite par une personne médiatrice neutre, pour les conflits qui surgissent de la vie commune ou de la proximité entre individus, groupes ou organisations. Fixe ses objectifs et ses principes (caractère volontaire, gratuité, confidentialité, égalité, consentement éclairé), exige un titre de médiateur ou de médiatrice délivré par un organisme officiel et reconnaît le travail des gestionnaires communautaires, qui ne peuvent pas médier. Utile aux communes, aux équipes communautaires et aux médiateurs et médiatrices qui travaillent sur le terrain.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Legislatura de la Provincia del Neuquén
- Année
- 2017
- Éditeur ou source
- Legislatura de la Provincia del Neuquén, Ley 3095, sancionada el 30 de noviembre de 2017
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina (Neuquén)
- Licence
- Dominio público