Ley Foral 4/2023, de 9 de marzo, de justicia restaurativa, mediación y prácticas restaurativas comunitarias
Comunidad Foral de Navarra · 2023
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Loi forale qui régit en Navarre la justice restaurative, la médiation et les pratiques restauratives communautaires. Crée le Service de justice restaurative de Navarre (Servicio de Justicia Restaurativa de Navarra), définit ses principes, la formation des personnes facilitatrices et des techniques telles que la médiation pénale, les conférences et les cercles restauratifs. Consacre des titres à la promotion de la médiation et aux pratiques restauratives communautaires, et intègre une perspective de genre et la protection de l’enfance. S’adresse aux personnes qui rédigent ou analysent des normes de justice restaurative et aux équipes qui mettent en place des services publics.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Comunidad Foral de Navarra
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- Boletín Oficial del Estado, n.º 80, 4 de abril de 2023, sec. I, pp. 49459 y ss.
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Navarra (España)
- Licence
- Dominio público