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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementTéléchargement libre

Ley Foral 4/2023, de 9 de marzo, de justicia restaurativa, mediación y prácticas restaurativas comunitarias

Comunidad Foral de Navarra · 2023

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Loi forale qui régit en Navarre la justice restaurative, la médiation et les pratiques restauratives communautaires. Crée le Service de justice restaurative de Navarre (Servicio de Justicia Restaurativa de Navarra), définit ses principes, la formation des personnes facilitatrices et des techniques telles que la médiation pénale, les conférences et les cercles restauratifs. Consacre des titres à la promotion de la médiation et aux pratiques restauratives communautaires, et intègre une perspective de genre et la protection de l’enfance. S’adresse aux personnes qui rédigent ou analysent des normes de justice restaurative et aux équipes qui mettent en place des services publics.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Comunidad Foral de Navarra
Année
2023
Éditeur ou source
Boletín Oficial del Estado, n.º 80, 4 de abril de 2023, sec. I, pp. 49459 y ss.
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Navarra (España)
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Comunidad Foral de Navarra (2023). Ley Foral 4/2023, de 9 de marzo, de justicia restaurativa, mediación y prácticas restaurativas comunitarias. Boletín Oficial del Estado, n.º 80, 4 de abril de 2023, sec. I, pp. 49459 y ss.

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