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«Luz verde» a la reparación integral: análisis del fallo «Verde Alva, B. A. s/ recurso de casación»

« Feu vert » à la réparation intégrale : analyse de l'arrêt « Verde Alva, B. A. s/ recurso de casación »

Pablo Over Obiaño · 2024

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Résumé

Commente l'arrêt de la Sala II de la Cámara Nacional de Casación Criminal y Correccional (22 mai 2017) qui a reconnu la réparation intégrale comme cause d'extinction de l'action pénale malgré l'absence de réglementation procédurale nationale. L'auteur reconstitue l'affaire, passe en revue l'article 59, alinéa 6, du Código Penal après la Ley 27.147, relève les zones ambiguës de l'arrêt, les compare à d'autres précédents du pays et expose sa position sur la portée de la réparation. Il s'adresse aux personnes qui plaident ou statuent sur des demandes de réparation intégrale et à celles qui étudient l'issue non punitive en Argentine.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Obiaño, Pablo Over
Année
2024
Éditeur ou source
Revista Pensamiento Penal, n.º 498 (febrero de 2024)
Type
Article
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina
Licence
Derechos reservados

Citer cette œuvre

Obiaño, P. O. (2024). «Luz verde» a la reparación integral: análisis del fallo «Verde Alva, B. A. s/ recurso de casación». Revista Pensamiento Penal, n.º 498 (febrero de 2024). https://www.pensamientopenal.com.ar/index.php/doctrina/91161-luz-verde-reparacion-integral-analisis-del-fallo-verde-alva-b-s-recurso-casacion

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