M v The State [2007] ZACC 18 (CCT 53/06, S v M): sentencing a primary caregiver, the best interests of the child and restorative justice
Constitutional Court of South Africa · 2007
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Résumé
La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud analyse la peine d'emprisonnement ferme infligée pour fraude à une mère seule de trois enfants, à la lumière de la norme constitutionnelle qui fait de l'intérêt supérieur des enfants une priorité. Sachs J, qui rédige la décision de la majorité, indique comment les tribunaux doivent procéder lorsqu'ils condamnent une personne qui prend soin de mineurs, et souligne que la surveillance correctionnelle ouvre la voie restaurative dans la collectivité, ce que la prison ne permet pas. Elle accueille l'appel et fixe une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une surveillance correctionnelle et de la restitution de l'argent aux victimes. Madala J, avec Navsa AJ et Nkabinde J, est dissident. Il est utile à celles et ceux qui plaident ou jugent en matière de peines.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Constitutional Court of South Africa
- Année
- 2007
- Éditeur ou source
- Constitutional Court of South Africa, CCT 53/06, [2007] ZACC 18, 2008 (3) SA 232 (CC), 26/09/2007; Sachs J. The Centre for Child Law took part as amicus curiae
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Sudáfrica (Corte Constitucional)
- Tribunal
- Corte Constitucional de Sudáfrica
- Date de la décision
- 26 de septiembre de 2007
- Affaire
- M v The State (S v M), CCT 53/06, [2007] ZACC 18
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Constitution of the Republic of South Africa, 1996, art. 28(2)
Criminal Procedure Act 51 of 1977 (Sudáfrica), art. 276(1)(h) - Licence
- Dominio público