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Décision de justiceTéléchargement libreAnglais

M v The State [2007] ZACC 18 (CCT 53/06, S v M): sentencing a primary caregiver, the best interests of the child and restorative justice

Constitutional Court of South Africa · 2007

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Résumé

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud analyse la peine d'emprisonnement ferme infligée pour fraude à une mère seule de trois enfants, à la lumière de la norme constitutionnelle qui fait de l'intérêt supérieur des enfants une priorité. Sachs J, qui rédige la décision de la majorité, indique comment les tribunaux doivent procéder lorsqu'ils condamnent une personne qui prend soin de mineurs, et souligne que la surveillance correctionnelle ouvre la voie restaurative dans la collectivité, ce que la prison ne permet pas. Elle accueille l'appel et fixe une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une surveillance correctionnelle et de la restitution de l'argent aux victimes. Madala J, avec Navsa AJ et Nkabinde J, est dissident. Il est utile à celles et ceux qui plaident ou jugent en matière de peines.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Constitutional Court of South Africa
Année
2007
Éditeur ou source
Constitutional Court of South Africa, CCT 53/06, [2007] ZACC 18, 2008 (3) SA 232 (CC), 26/09/2007; Sachs J. The Centre for Child Law took part as amicus curiae
Type
Décision de justice
Langue
Anglais
Juridiction
Sudáfrica (Corte Constitucional)
Tribunal
Corte Constitucional de Sudáfrica
Date de la décision
26 de septiembre de 2007
Affaire
M v The State (S v M), CCT 53/06, [2007] ZACC 18
Décision
Admis
Normes appliquées
Constitution of the Republic of South Africa, 1996, art. 28(2)
Criminal Procedure Act 51 of 1977 (Sudáfrica), art. 276(1)(h)
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Constitutional Court of South Africa (2007). M v The State [2007] ZACC 18 (CCT 53/06, S v M): sentencing a primary caregiver, the best interests of the child and restorative justice. Constitutional Court of South Africa, CCT 53/06, [2007] ZACC 18, 2008 (3) SA 232 (CC), 26/09/2007; Sachs J. The Centre for Child Law took part as amicus curiae.

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