Décision de justiceTéléchargement libre
Maldonado, Daniel Enrique y otro s/ robo agravado por el uso de armas en concurso real con homicidio calificado (causa n.º 1174C)
Corte Suprema de Justicia de la Nación · 2005
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Résumé
Arrêt de la Cour suprême du 7 décembre 2005 sur un recours en fait (recurso de hecho) du défenseur public de Daniel Enrique Maldonado. Le Tribunal oral des mineurs n° 2 l'avait condamné à quatorze ans de prison, la Chambre de cassation avait aggravé la peine et la Cour a annulé cette décision, avec la signature de sept juges. Il traite de l'application de l'art. 4 de la loi 22.278 à une personne mineure à la lumière de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de la Nación
- Année
- 2005
- Éditeur ou source
- Fallos de la Corte Suprema de Justicia de la Nación, 328:4343 (07/12/2005); M. 1022. XXXIX. Recurso de hecho
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina
- Licence
- Dominio público