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Médiation entre victimes et auteurs d'infractions

SPF Justice (Belgique) · 2013

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Résumé

Folleto informativo del Servicio Público Federal de Justicia de Bélgica para víctimas, personas autoras de infracciones y allegados. Explica en qué consiste la mediación, que puede ser directa o indirecta, voluntaria y gratuita, y que cada parte puede abandonarla cuando quiera. Responde por qué optar por ella y a quién acudir: los servicios acreditados Médiante, para francés y alemán, y Suggnomè, para neerlandés. Indica que el dispositivo se rige por la ley del 22 de junio de 2005. Sirve a quienes derivan casos y a las personas interesadas.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
SPF Justice (Belgique)
Année
2013
Éditeur ou source
SPF Justice, Service de la Communication (D/2013/7951/FR/1032)
Type
Guide ou manuel
Langue
Français
Juridiction
Bélgica
Licence
Derechos reservados

Citer cette œuvre

SPF Justice (Belgique) (2013). Médiation entre victimes et auteurs d'infractions. SPF Justice, Service de la Communication (D/2013/7951/FR/1032). https://www.euforumrj.org/sites/default/files/2019-11/fr-spf-justice.pdf

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