P. M. M. S. s/ intimidación pública (CFP 1690/2026)
Juzgado Nacional de Menores N.º 4 · 2026
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Un adolescent de 16 ans a écrit dans les toilettes de son école que le lendemain il y aurait une fusillade et a été mis en cause pour intimidation publique. Sa défense a proposé un accord avec l'établissement scolaire, représenté par la Procuración General de la Ciudad (service juridique de la Ville) : des excuses et une lettre écrite par le jeune et diffusée par la messagerie institutionnelle à la communauté scolaire. Le tribunal a homologué l'accord et l'a tenu pour exécuté, sur le fondement de l'art. 59, al. 6, du Code pénal et des art. 22 et 34 du CPPF, parce que le prévenu et la partie lésée étaient d'accord et que le parquet y souscrivait. Utile aux personnes qui travaillent sur la convivialité scolaire et la justice des mineurs.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado Nacional de Menores N.º 4
- Année
- 2026
- Éditeur ou source
- Juzgado Nacional de Menores N.º 4, CFP 1690/2026 (26/08/2026); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional de menores
- Tribunal
- Juzgado Nacional de Menores N.º 4
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 26 de agosto de 2026
- Affaire
- CFP 1690/2026
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 22 y 34 - Licence
- Dominio público