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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

P. M. M. S. s/ intimidación pública (CFP 1690/2026)

Juzgado Nacional de Menores N.º 4 · 2026

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Résumé

Un adolescent de 16 ans a écrit dans les toilettes de son école que le lendemain il y aurait une fusillade et a été mis en cause pour intimidation publique. Sa défense a proposé un accord avec l'établissement scolaire, représenté par la Procuración General de la Ciudad (service juridique de la Ville) : des excuses et une lettre écrite par le jeune et diffusée par la messagerie institutionnelle à la communauté scolaire. Le tribunal a homologué l'accord et l'a tenu pour exécuté, sur le fondement de l'art. 59, al. 6, du Code pénal et des art. 22 et 34 du CPPF, parce que le prévenu et la partie lésée étaient d'accord et que le parquet y souscrivait. Utile aux personnes qui travaillent sur la convivialité scolaire et la justice des mineurs.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado Nacional de Menores N.º 4
Année
2026
Éditeur ou source
Juzgado Nacional de Menores N.º 4, CFP 1690/2026 (26/08/2026); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional de menores
Tribunal
Juzgado Nacional de Menores N.º 4
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
26 de agosto de 2026
Affaire
CFP 1690/2026
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Ley 27.063 (CPPF), art. 22 y 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado Nacional de Menores N.º 4 (2026). P. M. M. S. s/ intimidación pública (CFP 1690/2026). Juzgado Nacional de Menores N.º 4, CFP 1690/2026 (26/08/2026); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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