P., R. B. p.s.a. hurto tentado - Trelew (carpeta 1949 OJ Tw, legajo 19565 OUMPF Tw)
P., R. B. p.s.a. vol tenté - Trelew (carpeta 1949 OJ Tw, legajo 19565 OUMPF Tw)
Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial Trelew (Chubut) · 2011
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Résumé
Dans une affaire de vol tenté, le juge unique de jugement a rejeté comme tardive, en vertu de l’article 46 du Código Procesal Penal du Chubut, la proposition de conciliation présentée comme question préalable à l’audience. La victime avait accepté le paiement de 300 $ en deux versements et le parquet a demandé l’homologation de l’accord (art. 47). La défense publique a contesté la décision. La Cámara en lo Penal de Trelew, à la majorité, a fait droit au recours, infirmé la décision et renvoyé le dossier à l’Oficina Judicial afin que la procédure de conciliation de l’art. 47, deuxième alinéa, suive son cours. L’un des votes soutient que la conciliation n’est pas soumise à la limite temporelle des critères d’opportunité.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial Trelew (Chubut)
- Année
- 2011
- Éditeur ou source
- Cámara en lo Penal de Trelew, Registrada con el n.º 16/2011 (15/09/2011); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Chubut (Argentina), Trelew
- Tribunal
- Cámara en lo Penal de la Circunscripción Judicial Trelew
- Province ou État
- Chubut
- Date de la décision
- 15 de septiembre de 2011
- Affaire
- "P., R. B. p.s.a. hurto tentado - Trelew" (Carpeta 1949 OJ Tw - Legajo 19565 OUMPF Tw), Registrada con el Nro. 16/2011
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Procesal Penal de Chubut, art. 46
Código Procesal Penal de Chubut, art. 47 - Licence
- Dominio público