Penghentian penuntutan berdasarkan keadilan restoratif
Rian Dawansa et Echwan Iriyanto · 2023
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Analyse le règlement du ministère public indonésien de 2020 sur l'arrêt des poursuites par la voie de la justice restaurative : ses fondements philosophiques, sociologiques et juridiques, la procédure et l'application. Selon une méthode juridique normative, elle conclut que la norme sert de base pour que la personne procureure classe certaines affaires et que cette décision peut être contestée par une action préalable au procès. Utile aux personnes qui étudient le rôle du ministère public dans la déjudiciarisation et à celles qui comparent les mécanismes de clôture d'affaires par accord entre les parties.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Dawansa, Rian; Iriyanto, Echwan
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- Jurnal Hukum, vol. 39, n.º 1 (Universitas Islam Sultan Agung)
- Type
- Article
- Langue
- id
- Juridiction
- Indonesia
- Licence
- CC BY
- DOI
- 10.26532/jh.v39i1.26675