Presente y futuro de la mediación penal en el ordenamiento español: ¿cabe más incertidumbre?
Présent et avenir de la médiation pénale dans l’ordre juridique espagnol : peut-il y avoir plus d’incertitude ?
José Francisco Etxeberria Guridi · 2019
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Résumé
Analyse les problèmes procéduraux que pose l’application de la médiation pénale en Espagne : quelles infractions peuvent être orientées vers la médiation, quelle autorité décide de l’orientation, à quelle phase de la procédure elle a lieu et comment son résultat est intégré à la procédure. Constate que, malgré la transposition de la directive européenne sur la protection des victimes et deux propositions de réforme procédurale, la loi n’apporte pas de réponses satisfaisantes. Utile aux juges, aux procureurs et procureures, ainsi qu’aux personnes qui conçoivent des programmes de médiation et doivent justifier leur fondement légal.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Etxeberria Guridi, José Francisco
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- Revista Brasileira de Direito Processual Penal, vol. 5, n.º 1
- Type
- Article
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- España
- Licence
- CC BY-NC
- DOI
- 10.22197/rbdpp.v5i1.206