Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementTéléchargement libreAnglais

Promotion of National Unity and Reconciliation Act 34 of 1995

Parlamento de Sudáfrica · 1995

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Loi sud-africaine de 1995 qui a créé la Commission Vérité et Réconciliation, dans le but de promouvoir l'unité nationale et la réconciliation sur la base de la compréhension du passé. Le texte, dans sa version consolidée avec les lois modificatives de 1995, 1996 et 1997, régit les comités de la Commission, dont ceux des violations des droits de l'homme, de l'amnistie et de la réparation et de la réhabilitation, ainsi que leurs fonctions et procédures. Il s'adresse aux personnes qui étudient la justice transitionnelle, les amnisties conditionnées à la vérité et la réparation aux victimes, et à celles qui comparent les commissions de vérité.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Parlamento de Sudáfrica
Année
1995
Éditeur ou source
Departamento de Justicia y Desarrollo Constitucional de Sudáfrica (justice.gov.za), versión consolidada con modificaciones
Type
Loi ou règlement
Langue
Anglais
Juridiction
Sudáfrica
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Parlamento de Sudáfrica (1995). Promotion of National Unity and Reconciliation Act 34 of 1995. Departamento de Justicia y Desarrollo Constitucional de Sudáfrica (justice.gov.za), versión consolidada con modificaciones.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail