Querella presentada por Ghiggia, Hender Bautista c/ Turina, Azucena María del Valle por calumnia (Sentencia n.º 184)
Plainte déposée par Ghiggia, Hender Bautista c/ Turina, Azucena María del Valle pour calomnie (Sentencia n.º 184)
Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2011
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Résumé
Dans une plainte pour calomnie, le Juzgado Correccional de Segunda Nominación a prononcé un non-lieu en faveur de la défenderesse, estimant qu’il y avait eu rétractation. La défense s’est pourvue en cassation, soutenant qu’il s’agissait d’une conciliation avec le plaignant, qui avait renoncé à l’action. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a examiné ce qu’est la conciliation dans les infractions poursuivies sur action privée, quels effets elle produit et en quoi elle se distingue de la rétractation, ainsi que le traitement des dépens. Elle a fait droit au pourvoi, cassé la qualification juridique de rétractation et prononcé un non-lieu en faveur de la mise en cause, un accord de conciliation ayant été conclu avec renonciation de la partie lésée à l’action ; dépens à la charge de chaque partie.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Année
- 2011
- Éditeur ou source
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 184 (09/08/2011), expte. «Q» 1/2010; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
- Tribunal
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Province ou État
- Córdoba
- Date de la décision
- 9 de agosto de 2011
- Affaire
- "Querella presentada por GHIGGIA Hender Bautista c/ TURINA Azucena María del Valle por calumnia -Recurso de Casación-" (Expte. "Q", 1/2010), Sent. nº 184
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 4
Código Penal, art. 109
Código Procesal Penal de Córdoba, art. 350 inc. 4
Código Procesal Penal de Córdoba, art. 434 - Licence
- Dominio público