R., F. I. s/ lesiones leves agravadas (expte. 1324/2022 STJ-SP)
R., F. I. s/ blessures légères aggravées (expte. 1324/2022 STJ-SP)
Antártida e Islas del Atlántico Sur Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego · 2023
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Résumé
La défense officielle d’une personne mise en cause pour blessures légères aggravées a demandé, avant le procès, que soit instruite la réparation intégrale du dommage (art. 59, al. 6, du Código Penal), la personne mise en cause et la victime s’étant remises à vivre ensemble. La juge correctionnelle du Distrito Judicial Sur l’a rejetée par ordonnance, comme tardive selon le précédent « Schof », qui a fixé la citation à jugement comme limite. La défense s’est pourvue en cassation. À la majorité, le Superior Tribunal a admis le pourvoi, infirmé l’ordonnance et renvoyé l’affaire pour que la demande soit instruite et que la victime et le procureur soient entendus ; Sagastume et Cristiano ont exprimé une opinion dissidente. Utile à celles et ceux qui plaident sur le moment où la réparation peut être demandée.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, Antártida e Islas del Atlántico Sur
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, expte. 1324/2022 STJ-SP (25/09/2023); copia publicada en el sitio del Poder Judicial
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Tierra del Fuego (Argentina), Superior Tribunal de Justicia
- Tribunal
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, Antártida e Islas del Atlántico Sur
- Province ou État
- Tierra del Fuego
- Date de la décision
- 25 de septiembre de 2023
- Affaire
- "R., F. I. s/ Lesiones Leves agravadas", expte. nº 1324/2022 STJ-SP
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
Código Procesal Penal de Tierra del Fuego, art. 323
Código Procesal Penal de Tierra del Fuego, art. 425 - Licence
- Dominio público